Partage d'une maison avant divorce
cbse
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19 juil. 2011 à 13:44
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 juil. 2011 à 19:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 juil. 2011 à 19:13
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2 réponses
kasom
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Modifié par kasom le 19/07/2011 à 16:22
Modifié par kasom le 19/07/2011 à 16:22
Bonjour
En a t elle la possibilité ?
NON , la répartition ne peut être modifiée unilatéralement
En a t elle la possibilité ?
NON , la répartition ne peut être modifiée unilatéralement
Bonjour et merci de votre réponse.
Juste une précision : mon ex met en avant le fait qu'une partie du crédit a été remboursé après mariage... donc sous régime de la communauté.
Cela change t il quelque chose à la répartition du titre de propriété ?
Juste une précision : mon ex met en avant le fait qu'une partie du crédit a été remboursé après mariage... donc sous régime de la communauté.
Cela change t il quelque chose à la répartition du titre de propriété ?
kasom
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19 juil. 2011 à 19:13
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Cela change t il quelque chose à la répartition du titre de propriété ?
absolument pas
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