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Partage d'une maison avant divorce

cbse -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, notre maison a été acquise 4 ans avant notre mariage à hauteur de 60% pour moi et 40% pour madame, et cela est bien stipulé dans le titre de propriété.
Aujourd'hui nous divorçons et mon ex veut remettre en question ces pourcentages.
En a t elle la possibilité ?
Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonjour

En a t elle la possibilité ?

NON , la répartition ne peut être modifiée unilatéralement
0
Réponse 2 / 2
cbse
 
Bonjour et merci de votre réponse.
Juste une précision : mon ex met en avant le fait qu'une partie du crédit a été remboursé après mariage... donc sous régime de la communauté.
Cela change t il quelque chose à la répartition du titre de propriété ?
0
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Cela change t il quelque chose à la répartition du titre de propriété ?

absolument pas
0

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