Partage d'une maison avant divorce
cbse
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, notre maison a été acquise 4 ans avant notre mariage à hauteur de 60% pour moi et 40% pour madame, et cela est bien stipulé dans le titre de propriété.
Aujourd'hui nous divorçons et mon ex veut remettre en question ces pourcentages.
En a t elle la possibilité ?
Merci de vos réponses
Aujourd'hui nous divorçons et mon ex veut remettre en question ces pourcentages.
En a t elle la possibilité ?
Merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour
En a t elle la possibilité ?
NON , la répartition ne peut être modifiée unilatéralement -
Bonjour et merci de votre réponse.
Juste une précision : mon ex met en avant le fait qu'une partie du crédit a été remboursé après mariage... donc sous régime de la communauté.
Cela change t il quelque chose à la répartition du titre de propriété ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...