Un préavis pour augmenter le loyer ?
Layoye81
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18 juil. 2011 à 16:39
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 juil. 2011 à 00:26
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Igor1
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19 juil. 2011 à 00:26
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Bonjour,
même si l'avertissement d'augmentation est arrivé en retard ,vous devez tout de même payer. En effet Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II.
même si l'avertissement d'augmentation est arrivé en retard ,vous devez tout de même payer. En effet Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II.
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