Un préavis pour augmenter le loyer ?
Layoye81
-
18 juil. 2011 à 16:39
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 juil. 2011 à 00:26
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 juil. 2011 à 00:26
A voir également:
- Un préavis pour augmenter le loyer ?
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
- Prix huissier pour bloquer loyer - Guide
- Lettre de préavis à un locataire pour non paiement de loyer pdf - Guide
2 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
19 juil. 2011 à 00:26
19 juil. 2011 à 00:26
Bonjour,
même si l'avertissement d'augmentation est arrivé en retard ,vous devez tout de même payer. En effet Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II.
même si l'avertissement d'augmentation est arrivé en retard ,vous devez tout de même payer. En effet Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II.
La législation juridique et financière évolue en permanence...