Charges locatives
jospiou52
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18 juil. 2011 à 16:12
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juil. 2011 à 16:33
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maylin27
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18 juil. 2011 à 16:33
18 juil. 2011 à 16:33
Bonjour,
si vous payez des provisions sur charges, le propriétaire est dans l'OBLIGATION de vous adresser un décompte de charges annuel et le mode de répartition des charges locatives. De plus, il doit tenir a votre disposition durant 1 mois, TOUS LES JUSTIFICATIFS de charges. Il est INTERDIT de récupérer plus que les dépenses effectives.
Faites lui un LRAR en la mettant en demeure de vous jutifier les charges qu'elle vous retient, faute de quoi vous porterez le dossier en justice (juge des proximités - prodédure gratuite)
Tenez nous au courant.
Cordialement
si vous payez des provisions sur charges, le propriétaire est dans l'OBLIGATION de vous adresser un décompte de charges annuel et le mode de répartition des charges locatives. De plus, il doit tenir a votre disposition durant 1 mois, TOUS LES JUSTIFICATIFS de charges. Il est INTERDIT de récupérer plus que les dépenses effectives.
Faites lui un LRAR en la mettant en demeure de vous jutifier les charges qu'elle vous retient, faute de quoi vous porterez le dossier en justice (juge des proximités - prodédure gratuite)
Tenez nous au courant.
Cordialement
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