Véranda dans copropriété
tournesol13
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Modifié par tournesol13 le 20/07/2011 à 16:44
tournesol13 Messages postés 3519 Date d'inscription lundi 8 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2024 - 26 juil. 2011 à 13:38
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3 réponses
Bonjour,
Même avant l'accord du syndic, vous auriez du faire une déclaration préalable de travaux en mairie.
Votre dossier aurait directement enregristré au impot.
Sinon sur ce sujet :
La construction de ma véranda va-t-elle entraîner une augmentation de ma base d'imposition ?
Toute construction nouvelle accroît la valeur locative cadastrale et donc la base d'imposition à partir de laquelle sont établies la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation. La construction doit être reliée au sol de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir. A ce titre, les piscines, garages, terrasses et vérandas constituent des dépendances bâties prises en compte, au même titre que la partie principale du local, dans le calcul de la surface retenue pour évaluer la valeur locative du bien immobilier.
Ces éléments, qualifiés de secondaires, modifient la valeur locative de manière plus ou moins marquée selon notamment la nature de la construction nouvelle, la qualité des matériaux utilisés, le lien plus ou moins étroit qu'entretient la construction avec la fonction d'habitation, et sa fréquence relative dans la catégorie dont relève le bien immobilier considéré.
La hausse de la base d'imposition peut ne pas être immédiate. Les additions de constructions peuvent en effet bénéficier, durant deux ans, d'une exonération temporaire de taxe foncière pour autant qu'elles aient été déclarées par le propriétaire à l'administration fiscale.
Cordialement
Même avant l'accord du syndic, vous auriez du faire une déclaration préalable de travaux en mairie.
Votre dossier aurait directement enregristré au impot.
Sinon sur ce sujet :
La construction de ma véranda va-t-elle entraîner une augmentation de ma base d'imposition ?
Toute construction nouvelle accroît la valeur locative cadastrale et donc la base d'imposition à partir de laquelle sont établies la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation. La construction doit être reliée au sol de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir. A ce titre, les piscines, garages, terrasses et vérandas constituent des dépendances bâties prises en compte, au même titre que la partie principale du local, dans le calcul de la surface retenue pour évaluer la valeur locative du bien immobilier.
Ces éléments, qualifiés de secondaires, modifient la valeur locative de manière plus ou moins marquée selon notamment la nature de la construction nouvelle, la qualité des matériaux utilisés, le lien plus ou moins étroit qu'entretient la construction avec la fonction d'habitation, et sa fréquence relative dans la catégorie dont relève le bien immobilier considéré.
La hausse de la base d'imposition peut ne pas être immédiate. Les additions de constructions peuvent en effet bénéficier, durant deux ans, d'une exonération temporaire de taxe foncière pour autant qu'elles aient été déclarées par le propriétaire à l'administration fiscale.
Cordialement
Attention, les impôts sont juste prévenus du fait que vous avez une déclaration de travaux ou un permis de conduire.
Ca permet de faire un suivi des travaux, mais ça ne change rien sur le fond, tout changement sur un bien entrainant une modification de sa valeur locative doit être déclaré à l'aide du formulaire adéquate (H1 maison neuve, H2 appartement, IL addition ...), permis obligatoire ou non.
De plus, ne sont transmises que des informations très sommaires.
Dans votre cas, le balcon doit déjà être pris en compte, c'est sa "valeur" qui va changer.
Exemple, pour un appart de 100 m² avec un balcon de 30m² :
La valeur locative est calculée sur la base de 100 m² (je fais abstraction de la prise en compte des éléments de conforts), plus 20% de la surface du balcon (en général mais le taux n'est pas le même pour tous les balcons), le pourcentage est une appréciation du caractère "habitable" des dépendances, on arrive donc à une surface "fiscale " de 106 m².
Le fait d'en avoir fait une véranda va faire augmenter le pourcentage retenu, peut-être 60%, donc la surface fiscale va augmenter à 118m².
Avec pour conséquence une augmentation de la taxe foncière/habitation à peu près dans les mêmes proportions.
Ca permet de faire un suivi des travaux, mais ça ne change rien sur le fond, tout changement sur un bien entrainant une modification de sa valeur locative doit être déclaré à l'aide du formulaire adéquate (H1 maison neuve, H2 appartement, IL addition ...), permis obligatoire ou non.
De plus, ne sont transmises que des informations très sommaires.
Dans votre cas, le balcon doit déjà être pris en compte, c'est sa "valeur" qui va changer.
Exemple, pour un appart de 100 m² avec un balcon de 30m² :
La valeur locative est calculée sur la base de 100 m² (je fais abstraction de la prise en compte des éléments de conforts), plus 20% de la surface du balcon (en général mais le taux n'est pas le même pour tous les balcons), le pourcentage est une appréciation du caractère "habitable" des dépendances, on arrive donc à une surface "fiscale " de 106 m².
Le fait d'en avoir fait une véranda va faire augmenter le pourcentage retenu, peut-être 60%, donc la surface fiscale va augmenter à 118m².
Avec pour conséquence une augmentation de la taxe foncière/habitation à peu près dans les mêmes proportions.
tournesol13
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26 juil. 2011 à 13:38
26 juil. 2011 à 13:38
bonjour,
je vous remercie tous les 2 pour ces précieux conseils
bonne journée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...