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Je suis seule sur le bail mais en couple

toutsourir - 18 juil. 2011 à 08:33
 toutsourir - 18 juil. 2011 à 15:19
Bonjour,
je suis seule sur le bail mais je suis en couple depuis le départ.mon conjoint est déclaré à la caf depuis peu! nous attendons un bébé pour dans 2mois et demi! mon conjoint n'a pas eu de renouvellement de son contrat en intérim et moi je suis en arrêt maladie je perts moitié de mon salaire! pouvons nous donner qu'1mois de préavi pour manque de place avec l'arrivé bientôt d'1 enfant, non renouvellement du contrat de mon conjoint et retrouvé un logement plus grand pour moins chère??
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
18 juil. 2011 à 09:30
Bonjour,

la fin de CDD de votre conjoint est un des motifs pour obtenir le préavis réduit.
Meme si vous etes seule sur la bail, la perte d'emploi concerne le conjoint.
Courrier RAR au propriétaire pour donner préavis. Attention ce dernier commence du jour ou il prend connaissance du courrier, pas de sa présentation.
Cordialement
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toutsourir
18 juil. 2011 à 09:55
même si nous sommes ni pacés, ni marié??
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 18/07/2011 à 11:57
Bénéficiaire du préavis réduit
C'est la mutation du titulaire du bail qui permet le bénéfice d'un préavis réduit. Ainsi, la mutation du concubin du locataire ne permet pas de réduire le préavis à un mois (Cour d'appel de Dunkerque, 14 novembre 1984).

Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit.

En colocation, c'est seulement le colocataire concerné par la mutation qui peut bénéficier du préavis et non l'ensemble des colocataires (Cour d'appel de Paris, 11 mars 2004).</ital>

cordialement
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 515
18 juil. 2011 à 12:00
Bonjour,
Veuillez rester sur votre message initial !!!!
merci, vous permettrez une meilleur compréhension.
Et ainsi des réponses plus approprièes.
Cdlt.
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toutsourir
18 juil. 2011 à 13:43
guss: Vous m'aidez pas pour ma question.

maylin27: merci de votre réponse
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 515
18 juil. 2011 à 15:13
Faudrait'il que j'ai les bonnes réponses a vous fournir.
Mieux vaut s'abstenir, que vous dire tout et n'importe quoi, non!!!!
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