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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Dernière intervention
11 mai 2021
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18 juil. 2011 à 09:30
18 juil. 2011 à 09:30
Bonjour,
la fin de CDD de votre conjoint est un des motifs pour obtenir le préavis réduit.
Meme si vous etes seule sur la bail, la perte d'emploi concerne le conjoint.
Courrier RAR au propriétaire pour donner préavis. Attention ce dernier commence du jour ou il prend connaissance du courrier, pas de sa présentation.
Cordialement
la fin de CDD de votre conjoint est un des motifs pour obtenir le préavis réduit.
Meme si vous etes seule sur la bail, la perte d'emploi concerne le conjoint.
Courrier RAR au propriétaire pour donner préavis. Attention ce dernier commence du jour ou il prend connaissance du courrier, pas de sa présentation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2011 à 09:55
Modifié par maylin27 le 18/07/2011 à 11:57
C'est la mutation du titulaire du bail qui permet le bénéfice d'un préavis réduit. Ainsi, la mutation du concubin du locataire ne permet pas de réduire le préavis à un mois (Cour d'appel de Dunkerque, 14 novembre 1984).
Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit.
En colocation, c'est seulement le colocataire concerné par la mutation qui peut bénéficier du préavis et non l'ensemble des colocataires (Cour d'appel de Paris, 11 mars 2004).</ital>
cordialement
18 juil. 2011 à 12:00
Veuillez rester sur votre message initial !!!!
merci, vous permettrez une meilleur compréhension.
Et ainsi des réponses plus approprièes.
Cdlt.
18 juil. 2011 à 13:43
maylin27: merci de votre réponse
18 juil. 2011 à 15:13
Mieux vaut s'abstenir, que vous dire tout et n'importe quoi, non!!!!