Cession de parts entre associés pour 1 euro ?

patounet75 - 17 juil. 2011 à 02:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 juil. 2011 à 08:50
Bonjour,
LE CONTEXTE
nous sommes deux associés dans une société appelée Société d'exercice libéral a responsabilité limitée dont l'objet est l'exploitation d'un cabinet médical.
Dans ce type de société la Loi interdit à l'associé non médecin de détenir plus de 25% des parts .

je suis le médecin et le gérant de la société et je detiens 75 parts de valeur 10 € soit 750 € d'apport initial, et mon associé, non médecin détient 25 parts de valeur 10 € soit 250 €.
On a donc une SELARL au capital de 1.000 euros ( 75% + 25% répartis entre mon associé et moi meme) soit 100 parts x 10 €.

MA QUESTION EST DONC LA SUIVANTE :
Compte tenu des besoins de la société en trésorerie et en fonds de roulement, nous avons décidé d'augmenter le capital par la création de 1000 nouvelles actions de la valeur initiale de 10 € , soit un apport de 10.000 € en numéraire ou par incorporation de réserves ?
En tout cas mon associé a apporté à lui seul les 10.000 euros.

Or selon la Loi en vigueur , je devrais donc apporter logiquement de mon coté 30.000 euros ce qui est d'abord impossible et en plus totalement énorme et demesuré pour une petite structure.

est ce que mon associé peut me céder 75% de ses nouvelles parts (soit l'équivalent d'un montant de 7.500 euros) par exemple pour 1 euro symbolique ?
et en contre partie du fait que c'est moi qui "fait tourner" l'entreprise et que mes diplômes se trouvent ainsi valorisés d'un commun accord ???

le nouveau capital serait donc de 11.000 euros ce qui est correct et raisonnable .
et la nouvelle répartition serait de 825 parts (valeur = 10 € par part) pour moi
et 275 parts (valeur =10 € par part) pour mon associé
après cession de 750 parts ( soit une valeur de 7.500 €) pour 1 € symbolique?
Est ce légal ?
comment doit on procéder vis a vis de l'administration fiscale ?
Est ce que mon associé peut bénéficier de l'avantage fiscal lié a l'apport de capitaux dans une société nouvelle sur la base de 10.000 € malgré le fait qu'il me cède 7.500 € ?
Il a effectivement apporté ces 10.000 € a la société donc logiquement il peut bénéficier de l'abattement fiscal?
merci beaucoup de votre aide et si quelqu'un pouvait nous apporter quelques eclaircissements nous serions vraiment très reconnaissants. Que faire ??? et surtout comment et dans quel ordre chronologique ?

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
17 juil. 2011 à 08:50
Bonjour,


"Nous avons décidé d'augmenter le capital par la création de 1 000 nouvelles actions d'une valeur nominale de 10 €."

1 000 parts X10 € soit une augmentation de 10 000 €


selon la décision prise en Assemblée Extraordinaire chaque associé a le droit de soucrire selon ses droits dans le capital dans la SELARL

1 - Associé majoritaire 750 parts X 10 € = 7 500 €
2 - Associé Minoritaire 250 parts X 10 € = 2 500 €

L'apport en trésorerie des 2 associés est au total de 10 000 € conformémént à l'AGE

Votre associé minoritaire ne peut sousrire que dans la proportion de ses droits dans le capital c'est à dire 25% de 10 000€, rien de plus

Le nouveau capital est de 11 000 € avec la même répartition du capital après cette augmentation

L'excédent versé par l'associé minoritaire 10 000 - 2 500 €= 7 500 € peut être laisser soit en compte courant dans la SELARL, soit lui être rembourser.

Cordialement
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