TUTELLE_VENTE MAISON
joly4
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GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 16 juil. 2011 à 17:08
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GMAL
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16 juil. 2011 à 17:08
16 juil. 2011 à 17:08
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Bonjour,
Le tuteur a-t-il pu (s'il en a été chargé) résoudre l'affaire concernant les "sommes d'argent qui ont ete prélevées de facon frauduleuse"?
Celui-ci ne peut, bien sûr, pas imposer la vente et il doit motiver son refus de location qui reste pourtant le bon moyen d'obtenir des rentrées.
Pour le partage du prix, les 30% représentent la valeur "fiscale" de l'usufruit de votre mère, celle-ci devant être âgée ente 71 et 81 ans: c'est l'usage (facile) de calculer ainsi ( sauf à calculer selon les tables d'espérance de vie des compagnies d'assurances).
N'hésitez pas à demander rendez-vous au juge des tutelles pour l'informer de la situation, muni de tous documents (ne pas le déranger sans moyens) et demander la récusation du tuteur s'il ne fait pas son travail.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Le tuteur a-t-il pu (s'il en a été chargé) résoudre l'affaire concernant les "sommes d'argent qui ont ete prélevées de facon frauduleuse"?
Celui-ci ne peut, bien sûr, pas imposer la vente et il doit motiver son refus de location qui reste pourtant le bon moyen d'obtenir des rentrées.
Pour le partage du prix, les 30% représentent la valeur "fiscale" de l'usufruit de votre mère, celle-ci devant être âgée ente 71 et 81 ans: c'est l'usage (facile) de calculer ainsi ( sauf à calculer selon les tables d'espérance de vie des compagnies d'assurances).
N'hésitez pas à demander rendez-vous au juge des tutelles pour l'informer de la situation, muni de tous documents (ne pas le déranger sans moyens) et demander la récusation du tuteur s'il ne fait pas son travail.
A votre disposition.
G.MAL
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