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GMAL
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lundi 28 février 2005
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25 juillet 2020
473
16 juil. 2011 à 16:58
16 juil. 2011 à 16:58
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Bonjour,
Votre oncle doit rapporter à la succession de votre grand mère:
le prix de vente de la maison ou, si nous le savons, la valeur actuelle du - bien acquis en remplacement,
- la valeur du bien forestier,
- pour s'être occupée de sa mère, difficile de répondre (durée, intensité...à développer, le cas échéant),
- remboursement des sommes réglées par votre mère pour le compte de votre grand mère,
- la valeur des lingots et de l'argent liquide donné dans la mesure, bien sûr, où des preuves peuvent être réunies: si votre oncle conteste et que vous pouvez ultérieurement prouver ce que vous avancez, il risque les conséquences d'un recel, à savoir perte de tout droit sur les biens recelés (ici, lingots et argent):
Article 778 code civil
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
A faire:
connaître l'identité du notaire chargé du règlement de la succession, lui remettre tous documents et l'informer en détail,
connaître "officiellement" le point de vue de votre oncle sur les dons qui lui ont été faits,
si vous sentez le "mou", contactez un avocat spécialisé dans le contentieux successoral.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Votre oncle doit rapporter à la succession de votre grand mère:
le prix de vente de la maison ou, si nous le savons, la valeur actuelle du - bien acquis en remplacement,
- la valeur du bien forestier,
- pour s'être occupée de sa mère, difficile de répondre (durée, intensité...à développer, le cas échéant),
- remboursement des sommes réglées par votre mère pour le compte de votre grand mère,
- la valeur des lingots et de l'argent liquide donné dans la mesure, bien sûr, où des preuves peuvent être réunies: si votre oncle conteste et que vous pouvez ultérieurement prouver ce que vous avancez, il risque les conséquences d'un recel, à savoir perte de tout droit sur les biens recelés (ici, lingots et argent):
Article 778 code civil
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
A faire:
connaître l'identité du notaire chargé du règlement de la succession, lui remettre tous documents et l'informer en détail,
connaître "officiellement" le point de vue de votre oncle sur les dons qui lui ont été faits,
si vous sentez le "mou", contactez un avocat spécialisé dans le contentieux successoral.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN