Terrain de lotissement appelé espace vert

Utilisateur anonyme - 15 juil. 2011 à 15:36
kasom
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- 19 juil. 2011 à 17:49
Bonjour,
Notre lotissement possède une parcelle qui correspond à un lot et qui est classée espace vert depuis sa création.
Cette parcelle est en indivision avec les 13 propriétaires du lotissement et certains souhaitent modifier le statut de cet espace vert pour le transformer en terrain constructible.
Faut-il pour ce faire la majorité absolue pour tenter quoi que ce soit comme démarche?
Merci de votre réponse.

7 réponses

Utilisateur anonyme
15 juil. 2011 à 16:31
merci coyote 3317 de votre réponse mais que veut dire "EBC"? le plu prévoit de le passer en constructible à la codition que la demande soit faite. Et ma question est : faut-il la majorité absolue pour en faire la demande?
patouman
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kasom
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5 juillet 2022
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15 juil. 2011 à 17:59
faut-il la majorité absolue pour en faire la demande?

vous avez un cahier des charges du lotissement il me semble, qui fixe les tailles des parcelles, les emplacements des maisons, et autres

Pour changer un règlement de lotissement il faut l'unanimité

A l'origine l'espace vert est obligatoire dans un lotissement , et pour le vendre il faudra l'unanimité , vous êtes tous indivisaires
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