Terrain de lotissement appelé espace vert

Question

Bonjour, 
Notre lotissement possède une parcelle qui correspond à un lot et qui est classée espace vert depuis sa création.
Cette parcelle est en indivision avec les 13 propriétaires du lotissement et certains souhaitent modifier le statut de cet espace vert pour le transformer en terrain constructible. 
Faut-il pour ce faire la majorité absolue pour tenter quoi que ce soit comme démarche?
Merci de votre réponse.

patouman · Accepted Answer

merci coyote 3317 de votre réponse mais que veut dire "EBC"? le plu prévoit de le passer en constructible à la codition que la demande soit faite. Et ma question est : faut-il la majorité absolue pour en faire la demande?
patouman

coyote3317 · Answer

il faut aussi regarder ce que dit le PLU, si l'espace vert est en EBC, pas la peine de vouloir le passer en constructible, c'est peine perdue.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Pourquoi ne pas vouloir le conserver en espace vert ? Cela permet des rencontres entre residents, voire un petit amenagement en terrain de petanque ou de jeu pour les petits .

patouman · Answer

Merci à vous qui prenez soin de me répondre.
Je vais apporter un peu plus de détails à la situation:
Une association syndicale libre avait été créée lors de la réalisation du lotissement et elle a cessé d'exister lors de l'incorporation des voies du lotissement à la voirie communale, ce qui a été fait depuis au moins 28 ans.
En conséquence, ce lot appelé "espace vert" est resté la propriété en indivision des 13 propriétaires du lotissement. 
Bien sur nous pourrions le conserver comme tel mais ce n'est pas l'avis de tous car il faut l'entretenir.
A la suite de ces nouvelles infos, pouvons-nous avoir la certitude que la majorité absolue est obligatoire pour toute modification? ne serait-ce que pour demander la transformation d'espace vert en terrain constructible sachant que le PLU le permet. Excusez-moi d'insister sur ce fait et merci d'avance.
Patouman

Foyer · Answer

Bonjour ,

L'ASL a t-elle cessé de fonctionner (carence) ou a t-elle été dissoute ?

patouman · Answer

Bonjour,
Oui excusez-moi, l'ASL a cessé d'exister automatiquement lors de l'incorporation des voies au domaine communal. Ceci était une condition du règlement du lotissement.

patouman · Answer

Bonjour,
Majorité des 2/3 au moins ou unanumité des co-lotis? il semblerait d'après mon notaire que l'unanimité serait requise!!!
merci de vos réponses.
patouman

Terrain de lotissement appelé espace vert

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters