Annulation sous seing privé par l'acquéreur
Résolu2 réponses
Bonjour,
Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur a normalement fait un chèque à l'ordre du Notaire pour "bloquer" la vente.
Cette somme est considérée comme étant un acompte et viendra donc en déduction du prix de vente lors de la signature de l'acte définitif.
Toutefois, si l'acquéreur se rétracte dans le délai de rétractation de sept jours, il récupère la somme versée dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de sa rétractation.
Par ailleurs, si l'une des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu, cette somme est également restituée à l'acquéreur.
En revanche, s'il ne souhaite pas acheter pour d'autres raisons, le vendeur est en droit de conserver cette somme.
L'acquéreur perd donc l'équivalent de la somme versée en acompte.
En espérant vous avoir répondu.
R.
Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur a normalement fait un chèque à l'ordre du Notaire pour "bloquer" la vente.
Cette somme est considérée comme étant un acompte et viendra donc en déduction du prix de vente lors de la signature de l'acte définitif.
Toutefois, si l'acquéreur se rétracte dans le délai de rétractation de sept jours, il récupère la somme versée dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de sa rétractation.
Par ailleurs, si l'une des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu, cette somme est également restituée à l'acquéreur.
En revanche, s'il ne souhaite pas acheter pour d'autres raisons, le vendeur est en droit de conserver cette somme.
L'acquéreur perd donc l'équivalent de la somme versée en acompte.
En espérant vous avoir répondu.
R.
merci beaucoup pour cette réponse claire.
kasom
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15 juil. 2011 à 11:27
15 juil. 2011 à 11:27
L'acquéreur perd donc l'équivalent de la somme versée en acompte.
oh; il peut perdre bien plus!!!
en plus des 10 %,; il peut avoir des dommages et intérêts pour immobilisation abusive,
si les fonds sont débloqués chez le notaire, il peut aussi être condamné en réalisation forcée de la vente....
oh; il peut perdre bien plus!!!
en plus des 10 %,; il peut avoir des dommages et intérêts pour immobilisation abusive,
si les fonds sont débloqués chez le notaire, il peut aussi être condamné en réalisation forcée de la vente....
Ce qui est quand même rarement le cas..., à moins d'être le roi ou la reine de la procédure. lol
En théorie oui, l'acquéreur peut perdre bien plus..!
En pratique, bien souvent, le vendeur, perçoit l'acompte des 10% et il cherche à revendre son bien à un autre acquéreur. Maintenant, s'il a du temps à consacrer à une procédure et l'envie de se "défouler" sur l'acquéreur qui s'est rétracté, oui.., il intentera toutes les actions qu'il faut..!
Dans la pratique, je n'ai jamais connu pareil cas..., en ce qui me concerne. Le vendeur, remet son bien à la vente, et s'il est vendu au prix du marché, de tte façon son bien se vendra et en plus, il aura perçu ses 10%.
En théorie oui, l'acquéreur peut perdre bien plus..!
En pratique, bien souvent, le vendeur, perçoit l'acompte des 10% et il cherche à revendre son bien à un autre acquéreur. Maintenant, s'il a du temps à consacrer à une procédure et l'envie de se "défouler" sur l'acquéreur qui s'est rétracté, oui.., il intentera toutes les actions qu'il faut..!
Dans la pratique, je n'ai jamais connu pareil cas..., en ce qui me concerne. Le vendeur, remet son bien à la vente, et s'il est vendu au prix du marché, de tte façon son bien se vendra et en plus, il aura perçu ses 10%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...