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Achat maison SHON dépassée

mayane - 14 juil. 2011 à 18:36
 mayane - 15 juil. 2011 à 08:43
Bonjour,

Je adresse ce message car nous avons signé un compromis de vente le 26 mai 2011 pour l'achat d'une maison (en copropriété de sol avec un autre propriétaire).
Il s'agit d'un pavillon de 3 pièces (dont 2 chambres) + combles.
Lors de notre visite le propriétaire nous a informé que le velux présent dans les combles était déjà présent lors de son installation il y a 10 ans.
Parmi les documents qui nous ont été remis par l'agence immobilière, nous avons eu le détail des m² de chaque pièce, à noter qu'il est noté "Combles habitables" = 7,99 m²
Or, aujourd'hui nous apprenons après vérifications auprès de la mairie de la ville que le vélux n'a jamais été déclaré et qu'il ne sera jamais accordé sauf pour une surface de 4m². Au delà de ces 4m², nous dépassons la SHON autorisée.
Ce "détail" ne nous avait pas été signalé par le propriétaire actuel ni l'agence.
Quel recours avons-nous? Y a t il prescription après un certain nombre d'année?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32182 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2024 8 807
14 juil. 2011 à 19:37
bonjour

Il y a prescription, la mairie ne peut plus rien faire
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mayane
14 juil. 2011 à 20:03
Merci pour votre réponse!
Le propriétaire nous a dit que ce velux était présent depuis des années (peut-être nous ment-il aussi).
Ce qui me préoccupe davantage c'est le soucis de la SHON : la mairie peut-elle nous obliger à détruire une partie des combles (soit la moitié) afin d'arriver à la SHON maximale autorisée?
ou encore nous faire fermer ce vélux?
En me promenant sur le net, j'ai crû comprendre qu'il n'y avait jamais prescription pour une SHON dépassée...
De plus, étant en copropriété, la surface totale des deux maisons dépasse 170m², le propriétaire aurait dû faire appel à un architecte.
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mayane
14 juil. 2011 à 20:06
Et surtout...comment cela se passera-t-il le jour où nous voudrons revendre?
Cette situation ne sera jamais dans la légalité? si?
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pepitou
14 juil. 2011 à 20:19
C'est vrai qu'il n'y a jamais prescription pour une SHON
On pourra a tout moment d'être conforme au PLU
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kasom Messages postés 32182 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2024 8 807
14 juil. 2011 à 20:28
Bonsoir pepitou : le mairie ne peut plus rien faire , elle ne peut pas exiger à tout moment une remise en ordre de la SHON , il me semble bien en tout cas ...
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mayane
14 juil. 2011 à 20:41
Selon vous, comment vérifier tout ça? Nous ne souhaitons pas engager pour la signature chez le notaire s'il s'agit d'un vice caché... Si du jour au lendemain nous devons tout fermé, cela nous fera une pièce en moins pour un prix d'achat bien trop élevé.
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