Achat maison SHON dépassée
mayane
-
mayane -
mayane -
Bonjour,
Je adresse ce message car nous avons signé un compromis de vente le 26 mai 2011 pour l'achat d'une maison (en copropriété de sol avec un autre propriétaire).
Il s'agit d'un pavillon de 3 pièces (dont 2 chambres) + combles.
Lors de notre visite le propriétaire nous a informé que le velux présent dans les combles était déjà présent lors de son installation il y a 10 ans.
Parmi les documents qui nous ont été remis par l'agence immobilière, nous avons eu le détail des m² de chaque pièce, à noter qu'il est noté "Combles habitables" = 7,99 m²
Or, aujourd'hui nous apprenons après vérifications auprès de la mairie de la ville que le vélux n'a jamais été déclaré et qu'il ne sera jamais accordé sauf pour une surface de 4m². Au delà de ces 4m², nous dépassons la SHON autorisée.
Ce "détail" ne nous avait pas été signalé par le propriétaire actuel ni l'agence.
Quel recours avons-nous? Y a t il prescription après un certain nombre d'année?
Merci pour vos réponses.
Je adresse ce message car nous avons signé un compromis de vente le 26 mai 2011 pour l'achat d'une maison (en copropriété de sol avec un autre propriétaire).
Il s'agit d'un pavillon de 3 pièces (dont 2 chambres) + combles.
Lors de notre visite le propriétaire nous a informé que le velux présent dans les combles était déjà présent lors de son installation il y a 10 ans.
Parmi les documents qui nous ont été remis par l'agence immobilière, nous avons eu le détail des m² de chaque pièce, à noter qu'il est noté "Combles habitables" = 7,99 m²
Or, aujourd'hui nous apprenons après vérifications auprès de la mairie de la ville que le vélux n'a jamais été déclaré et qu'il ne sera jamais accordé sauf pour une surface de 4m². Au delà de ces 4m², nous dépassons la SHON autorisée.
Ce "détail" ne nous avait pas été signalé par le propriétaire actuel ni l'agence.
Quel recours avons-nous? Y a t il prescription après un certain nombre d'année?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Achat maison SHON dépassée
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison phenix amiante - Forum Immobilier
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Achat cb en cours france - Forum compte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le propriétaire nous a dit que ce velux était présent depuis des années (peut-être nous ment-il aussi).
Ce qui me préoccupe davantage c'est le soucis de la SHON : la mairie peut-elle nous obliger à détruire une partie des combles (soit la moitié) afin d'arriver à la SHON maximale autorisée?
ou encore nous faire fermer ce vélux?
En me promenant sur le net, j'ai crû comprendre qu'il n'y avait jamais prescription pour une SHON dépassée...
De plus, étant en copropriété, la surface totale des deux maisons dépasse 170m², le propriétaire aurait dû faire appel à un architecte.
Cette situation ne sera jamais dans la légalité? si?
On pourra a tout moment d'être conforme au PLU