Annuler l'achat d'un appartement loi scellier
Arno9564
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14 juil. 2011 à 10:12
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 14 juil. 2011 à 11:10
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 14 juil. 2011 à 11:10
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kasom
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14 juil. 2011 à 11:10
14 juil. 2011 à 11:10
Bonjour
Nous voulons savoir s'il nous est possible d'annuler cet achat, vu les retard et le manque d'information en notre possession lors de la signature de la promesse de vente.
Pour le manque d'information: il semble y avoir un recours des tiers, normalement une société ne peut débuter la commercialisation d'un bien avant la purge du recours des tiers
Pour annuler : relisez votre compromis ( ou promesse d'achat / vente) ; ce qui est prévu en cas de non respect des dates butoirs varient d'un achat à l'autre
relisez donc votre compromis : il y a toujours un § : cette date est extinctive ( la compromis est caduc ) ou le point de départ de ..bla bla bla ..
Nous voulons savoir s'il nous est possible d'annuler cet achat, vu les retard et le manque d'information en notre possession lors de la signature de la promesse de vente.
Pour le manque d'information: il semble y avoir un recours des tiers, normalement une société ne peut débuter la commercialisation d'un bien avant la purge du recours des tiers
Pour annuler : relisez votre compromis ( ou promesse d'achat / vente) ; ce qui est prévu en cas de non respect des dates butoirs varient d'un achat à l'autre
relisez donc votre compromis : il y a toujours un § : cette date est extinctive ( la compromis est caduc ) ou le point de départ de ..bla bla bla ..