Compromis de vente

germi -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai un compromis de vente ,je suis vendeur mon acheteur stipule sur le compromis qu'il auras recourt a un pret relais la date buttoir est le 20/07/2011 il n'a pas fait de demarches pour demander ce pret quel recourt puije avoir

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour

    quel recourt puije avoir

    c'est noté dans votre compromis : en cas de non respect de la date butoir bla bla bla ...relisez le

    ce § conditionne aussi les éventuels dommages et intérêts et la clause pénale des 10 %
    0

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