Compromis de vente
germi
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Modifié par micheld33 le 14/07/2011 à 08:28
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 14 juil. 2011 à 11:38
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 14 juil. 2011 à 11:38
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kasom
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14 juil. 2011 à 11:38
14 juil. 2011 à 11:38
Bonjour
quel recourt puije avoir
c'est noté dans votre compromis : en cas de non respect de la date butoir bla bla bla ...relisez le
ce § conditionne aussi les éventuels dommages et intérêts et la clause pénale des 10 %
quel recourt puije avoir
c'est noté dans votre compromis : en cas de non respect de la date butoir bla bla bla ...relisez le
ce § conditionne aussi les éventuels dommages et intérêts et la clause pénale des 10 %
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