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Compromis de vente

germi - Modifié par micheld33 le 14/07/2011 à 08:28
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 juil. 2011 à 11:38
Bonjour,
j'ai un compromis de vente ,je suis vendeur mon acheteur stipule sur le compromis qu'il auras recourt a un pret relais la date buttoir est le 20/07/2011 il n'a pas fait de demarches pour demander ce pret quel recourt puije avoir

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
14 juil. 2011 à 11:38
Bonjour

quel recourt puije avoir

c'est noté dans votre compromis : en cas de non respect de la date butoir bla bla bla ...relisez le

ce § conditionne aussi les éventuels dommages et intérêts et la clause pénale des 10 %
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