Compromis de vente de maison
mirabel50
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mirabel50 -
mirabel50 -
Bonjour,
Vendeur de notre maison,nous avons signé le compromis de vente chez le notaire le 10 juin;les acquéreurs absents ,on nous a dit qu'ils signeraient "rapidement";12 jours plus tard,je téléphone chez le notaire pour savoir si le délai de rétractation était terminé;quelle surprise!les acheteurs n'avaient pas encore ramené ttes les pièces nécéssaires donc le délai de réflexion n'etait pas encore commencé!!!finalement ce délai s'est terminé le 1er juillet mais sur le compromis,leur date de signature est la même que la nôtre!Est-ce légal?
Par ailleurs,ils devaient fournir au notaire pour le 11 juin maximum une attestation pour remise de dossier de demande de prêt;ce qui n'est pas encore fait!on nous demande de faire une division de parcelle pour cette vente mais comme l'accord de prêt est la condition sine qua non...nous sommes ds le doute le plus total!car il semble qu'il y ait bcp d'anomalies...que faire ?
Vendeur de notre maison,nous avons signé le compromis de vente chez le notaire le 10 juin;les acquéreurs absents ,on nous a dit qu'ils signeraient "rapidement";12 jours plus tard,je téléphone chez le notaire pour savoir si le délai de rétractation était terminé;quelle surprise!les acheteurs n'avaient pas encore ramené ttes les pièces nécéssaires donc le délai de réflexion n'etait pas encore commencé!!!finalement ce délai s'est terminé le 1er juillet mais sur le compromis,leur date de signature est la même que la nôtre!Est-ce légal?
Par ailleurs,ils devaient fournir au notaire pour le 11 juin maximum une attestation pour remise de dossier de demande de prêt;ce qui n'est pas encore fait!on nous demande de faire une division de parcelle pour cette vente mais comme l'accord de prêt est la condition sine qua non...nous sommes ds le doute le plus total!car il semble qu'il y ait bcp d'anomalies...que faire ?
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2 réponses
Bonjour
petite remarque avant de répondre : quand je vois le nombre d'intervenants qui vantent les mérites de passer par le notaire pour signer un compromis parce que ça offre plus de sécurité ....
finalement ce délai s'est terminé le 1er juillet mais sur le compromis,leur date de signature est la même que la nôtre!Est-ce légal?
Bien sûr que non, mais il faut espérer que le notaire a bien fait partir le délai de rétractation au jour de signature du compromis , demandez lui la preuve de la date de départ du délai de rétractation ....ça vous donne un point de pression pour éventuellement annuler le compromis
Par ailleurs,ils devaient fournir au notaire pour le 11 juin maximum une attestation pour remise de dossier de demande de prêt;ce qui n'est pas encore fait!
Vous devez parler du 11 juillet .....
cette clause n'a absolument aucune valeur légale ! l'acheteur n'est absolument tenu de vous fournir cette attestation ...
la seule date qui fait foi: la date imite d'obtention du prêt
on nous demande de faire une division de parcelle pour cette vente mais comme l'accord de prêt est la condition sine qua non..
si la clause est ainsi rédigée que vous attendez l'offre de prêt pour engager les démarches, ne cédez pas
nous sommes ds le doute le plus total!
.que faire ?
pas de panique: vous relisez votre compromis et vous attendez la date limite d'obtention du prêt
En fonction de ce qui est noté, vous anticipez pour faire le nécessaire si vous souhaitez annuler la vente ou si vous prolongez le compromis par un avenant en cas d'absence d'offre de prêt
avec un notaire il faut être encore plus attentif qu'avec un agent immobilier sur ces points là car lui ne rappelle jamais l'acheteur pour faire le point
petite remarque avant de répondre : quand je vois le nombre d'intervenants qui vantent les mérites de passer par le notaire pour signer un compromis parce que ça offre plus de sécurité ....
finalement ce délai s'est terminé le 1er juillet mais sur le compromis,leur date de signature est la même que la nôtre!Est-ce légal?
Bien sûr que non, mais il faut espérer que le notaire a bien fait partir le délai de rétractation au jour de signature du compromis , demandez lui la preuve de la date de départ du délai de rétractation ....ça vous donne un point de pression pour éventuellement annuler le compromis
Par ailleurs,ils devaient fournir au notaire pour le 11 juin maximum une attestation pour remise de dossier de demande de prêt;ce qui n'est pas encore fait!
Vous devez parler du 11 juillet .....
cette clause n'a absolument aucune valeur légale ! l'acheteur n'est absolument tenu de vous fournir cette attestation ...
la seule date qui fait foi: la date imite d'obtention du prêt
on nous demande de faire une division de parcelle pour cette vente mais comme l'accord de prêt est la condition sine qua non..
si la clause est ainsi rédigée que vous attendez l'offre de prêt pour engager les démarches, ne cédez pas
nous sommes ds le doute le plus total!
.que faire ?
pas de panique: vous relisez votre compromis et vous attendez la date limite d'obtention du prêt
En fonction de ce qui est noté, vous anticipez pour faire le nécessaire si vous souhaitez annuler la vente ou si vous prolongez le compromis par un avenant en cas d'absence d'offre de prêt
avec un notaire il faut être encore plus attentif qu'avec un agent immobilier sur ces points là car lui ne rappelle jamais l'acheteur pour faire le point
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