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Séparé mais pas divorcé

eric - 12 juil. 2011 à 15:25
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 12 juil. 2011 à 18:36
Bonjour,
Je souhaite créer ma propre société. Je suis marié mais vis séparé (sans être passé devant un avocat) depuis 8 ans. Est-ce que si je crée ma propre entreprise, ma femme aura des droits sur cette société? Peut-on créer une société sans vouloir y intégrer sa femme et sans rien lui devoir?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 095
Modifié par Afrikarnak le 12/07/2011 à 18:38
Bonjour..
Ce qui compte c'est le régime du mariage (Communauté, séparation de biens,...). Tu as tout intéret à te renseigner auprès (Par ex.) d'un Notaire pour éviter les pb.. Il y a également le statut choisi pour l'entreprise.. Vois par là: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/choix-du-statut-generalites/quel-statut-juridique-choisir-son
A+
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