Séparé mais pas divorcé
eric
-
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite créer ma propre société. Je suis marié mais vis séparé (sans être passé devant un avocat) depuis 8 ans. Est-ce que si je crée ma propre entreprise, ma femme aura des droits sur cette société? Peut-on créer une société sans vouloir y intégrer sa femme et sans rien lui devoir?
Je souhaite créer ma propre société. Je suis marié mais vis séparé (sans être passé devant un avocat) depuis 8 ans. Est-ce que si je crée ma propre entreprise, ma femme aura des droits sur cette société? Peut-on créer une société sans vouloir y intégrer sa femme et sans rien lui devoir?
1 réponse
-
Bonjour..
Ce qui compte c'est le régime du mariage (Communauté, séparation de biens,...). Tu as tout intéret à te renseigner auprès (Par ex.) d'un Notaire pour éviter les pb.. Il y a également le statut choisi pour l'entreprise.. Vois par là: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/choix-du-statut-generalites/quel-statut-juridique-choisir-son
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...