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1 réponse
Le mieux est quand même de vous adresser à votre avocat sur les mesures exécutoires de la décision qui a donc été notifiée à votre employeur et pour laquelle il n'a pas formé pourvoi en cassation dans le délai qui lui était imparti
Vérifiez bien que ce délai est effectivement atteint et que la notification a bien été faite en bonne et due forme
Ensuite toujours pas le biais de votre avocat, il va devoir s'exécuter dans un délai raisonnable et remettre son chèque à la CARPA de votre avocat lequel vous reversera les sommes dues ; dans le cas contraire il fera notifié par huissier une injonction de paiement en accord avec vous.
Mes plus cordiales salutations
Lechtibout
Vérifiez bien que ce délai est effectivement atteint et que la notification a bien été faite en bonne et due forme
Ensuite toujours pas le biais de votre avocat, il va devoir s'exécuter dans un délai raisonnable et remettre son chèque à la CARPA de votre avocat lequel vous reversera les sommes dues ; dans le cas contraire il fera notifié par huissier une injonction de paiement en accord avec vous.
Mes plus cordiales salutations
Lechtibout
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