Client qui ne paie pas
S.D.T
-
11 juil. 2011 à 08:51
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 juil. 2011 à 09:54
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sophiag
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11 juil. 2011 à 09:54
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Alors, vous leur faites une mise en demeure de payer en lettre recommandé sous peine de saisir avec regret le tribunal compétent
Vous mettez par exemple sous huits jours , sinon, saisit du tribunal
Vous nous tenez au courant et si pas de réponse, vous saississez le tribunal de proximité , c'est gratuit et munit de votre lettre , votre facture et vos mails, cela suffira pour verser comme pieces au greffiers du tribunal
Cordialement
Vous mettez par exemple sous huits jours , sinon, saisit du tribunal
Vous nous tenez au courant et si pas de réponse, vous saississez le tribunal de proximité , c'est gratuit et munit de votre lettre , votre facture et vos mails, cela suffira pour verser comme pieces au greffiers du tribunal
Cordialement
sophiag
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11 juil. 2011 à 09:16
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Bonjour
Vous leur avez remis la facture ?
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