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Louer à un mineur?

Résolu
Silvano47 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 16 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 10 juil. 2011 à 10:26
Silvano47 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 16 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 10 juil. 2011 à 23:07
Bonjour,
Je suis convencu que n'est pas possible de faire un contrat d'habitation à un mineur et en plus si les parents sont etrangeres qui ne peuvent pas se porter garants .Merci per me rèpondre.
Silvano

2 réponses

Réponse 1 / 2
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
10 juil. 2011 à 19:54
Bonsoir,

C'est effectivement impossible.

Le bail est un contrat comme les autres. Pour contracter avec autrui, il faut en avoir la capacité au sens juridique du terme, et donc être majeur.

C'est la même chose que pour un majeur sous tutelle, il ne pourrait valablement contracter un bail sans l'aval de son tuteur.

Cdlt.
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Réponse 2 / 2
Silvano47 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 16 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
10 juil. 2011 à 23:07
merci pour votre réponse utile.
Silvano
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