Louer à un mineur?
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Silvano47
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Silvano47 Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis convencu que n'est pas possible de faire un contrat d'habitation à un mineur et en plus si les parents sont etrangeres qui ne peuvent pas se porter garants .Merci per me rèpondre.
Silvano
Je suis convencu que n'est pas possible de faire un contrat d'habitation à un mineur et en plus si les parents sont etrangeres qui ne peuvent pas se porter garants .Merci per me rèpondre.
Silvano
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2 réponses
Bonsoir,
C'est effectivement impossible.
Le bail est un contrat comme les autres. Pour contracter avec autrui, il faut en avoir la capacité au sens juridique du terme, et donc être majeur.
C'est la même chose que pour un majeur sous tutelle, il ne pourrait valablement contracter un bail sans l'aval de son tuteur.
Cdlt.
C'est effectivement impossible.
Le bail est un contrat comme les autres. Pour contracter avec autrui, il faut en avoir la capacité au sens juridique du terme, et donc être majeur.
C'est la même chose que pour un majeur sous tutelle, il ne pourrait valablement contracter un bail sans l'aval de son tuteur.
Cdlt.
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