Louer à un mineur?
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Silvano47
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Silvano47 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 16 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 10 juil. 2011 à 23:07
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2 réponses
marionnette30
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17 avril 2012
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10 juil. 2011 à 19:54
10 juil. 2011 à 19:54
Bonsoir,
C'est effectivement impossible.
Le bail est un contrat comme les autres. Pour contracter avec autrui, il faut en avoir la capacité au sens juridique du terme, et donc être majeur.
C'est la même chose que pour un majeur sous tutelle, il ne pourrait valablement contracter un bail sans l'aval de son tuteur.
Cdlt.
C'est effectivement impossible.
Le bail est un contrat comme les autres. Pour contracter avec autrui, il faut en avoir la capacité au sens juridique du terme, et donc être majeur.
C'est la même chose que pour un majeur sous tutelle, il ne pourrait valablement contracter un bail sans l'aval de son tuteur.
Cdlt.
Silvano47
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3 mars 2017
10 juil. 2011 à 23:07
10 juil. 2011 à 23:07
merci pour votre réponse utile.
Silvano
Silvano
La législation juridique et financière évolue en permanence...