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Mur de soutenement

bernard - 8 juil. 2011 à 18:25
 Albus - 8 juil. 2011 à 22:46
Bonjour, Y a t-il une législation, une loi, ou decret quelconque, pour le cas ou : Pour 2 proprietaires de terrain de niveaux differents. Qui doit construire un mur de soutenement, afin de soutenir la proprietee la plus élévée, A qui appartient le mur s'il n'est pas mitoyen ? Remerciements, Salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
Albus
8 juil. 2011 à 22:46
Bonjour,
En principe, c'est au propriétaire du terrain le + haut de construire et d'entretenir le mur de soutènement; ce n'est que si ce mur profite aux 2 voisins qu'il est considéré comme mitoyen ( exemple: s'il sert non seulement à retenir la terre mais aussi à isoler de la vue du voisin)
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