Accident voiture non en tort et pas de suite
TigerDTD
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TigerDTD Messages postés 858 Date d'inscription lundi 24 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2024 - 18 juil. 2011 à 11:05
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ostefan
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8 juil. 2011 à 15:07
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Déjà vous auriez pu demander une réparation avec des pièces d'occasion.
En général cela dégonfle beaucoup le devis de réparation et les voitures destinées à la casse, le sont d'un coup beaucoup moins souvent.
Malheureusement si le juge veut classer l'affaire...
En général cela dégonfle beaucoup le devis de réparation et les voitures destinées à la casse, le sont d'un coup beaucoup moins souvent.
Malheureusement si le juge veut classer l'affaire...
TigerDTD
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8 juil. 2011 à 15:15
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J'ai demandé réparation avec pièces d'occaz mais ça faisait plus cher malgré tout que la valeur estimée, par l'expert donc, de la voiture.
ethelred
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15 octobre 2014
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8 juil. 2011 à 15:21
8 juil. 2011 à 15:21
Bonjour,
Vous auriez pu attaquer le fautif au civil mais, puisque vous avez déjà été indemnisé par votre assureur, ce n'est plus possible (sauf si vous avez eu une franchise à votre charge).
Vous auriez pu attaquer le fautif au civil mais, puisque vous avez déjà été indemnisé par votre assureur, ce n'est plus possible (sauf si vous avez eu une franchise à votre charge).
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8 juil. 2011 à 16:06
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Ah, je savais pas. Je n'ai aucun autre recours ?
nautilewarrior
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8 juil. 2011 à 15:41
8 juil. 2011 à 15:41
Bonjour,
Le procureur de la république dans son avis pour classement "sans suite" vous indique qu'il ne poursuit pas l'auteur, car il a trop de boulot.....
Je serais vraiment très curieux de lire cet avis....
Cdt
Le procureur de la république dans son avis pour classement "sans suite" vous indique qu'il ne poursuit pas l'auteur, car il a trop de boulot.....
Je serais vraiment très curieux de lire cet avis....
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TigerDTD
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8 juil. 2011 à 16:57
8 juil. 2011 à 16:57
Ce sont mes termes. C'est le gendarme qui a dit que le procureur ne donnait pas suite. Il a dit je cite : " marre d'enregistrer des plaintes quand on sait que les procureurs ne donnent pas suite parce qu'ils ont pas le temps ... " j'ai vu en effet au 20 heures, un procureur dire qu'il ne pouvait pas traiter tous ses dossiers etc ...
Le gendarme a même expliqué l'histoire du gars qui a pété le store du magasin de sa femme et dont il a des aveux et que le procureur n'avait pas donné suite et a eu 1700 euros de réparation du store.
Je n'ai pas encore d'avis du procureur mais je ne pense pas le recevoir avant longtemps
Le gendarme a même expliqué l'histoire du gars qui a pété le store du magasin de sa femme et dont il a des aveux et que le procureur n'avait pas donné suite et a eu 1700 euros de réparation du store.
Je n'ai pas encore d'avis du procureur mais je ne pense pas le recevoir avant longtemps
nautilewarrior
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8 juil. 2011 à 19:22
8 juil. 2011 à 19:22
c'est bien ce qu'il me semblait, avant de vous alarmer et tirer des plan sur la comète attendez de voir l'issue de votre plainte.
Je suis très étonné qu'un militaire de la gendarmerie vous ai tenu de tels propos (en général ils font preuves de beaucoup de réserve)
(ha oui un détail sur l'histoire du gendarme : si le mari en question a dégradé le magasin de sa femme et qu'ils sont marié sous le régime de la communauté des biens, c'est normal qu'il ne soit pas poursuivi car en fait il dégrade son propre bien)
Je suis très étonné qu'un militaire de la gendarmerie vous ai tenu de tels propos (en général ils font preuves de beaucoup de réserve)
(ha oui un détail sur l'histoire du gendarme : si le mari en question a dégradé le magasin de sa femme et qu'ils sont marié sous le régime de la communauté des biens, c'est normal qu'il ne soit pas poursuivi car en fait il dégrade son propre bien)
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9 juil. 2011 à 10:50
9 juil. 2011 à 10:50
Oui, mais le gendarme a dit que le procureur donne pas de suite, et il a l'habitude, il ment ou quoi ? Et combien de temps dois-je attendre pour avoir l'avis officiel du procureur ou comment savoir ou ça en est ? Et quels sont mes recours si vraiment il laisse tomber ?
Pour l'histoire du gendarme, c'est une tierce personne qui a cassé le store et non pas le gendarme lui même, lui il a juste obtenu des aveux de cette tierce personne.
Pour l'histoire du gendarme, c'est une tierce personne qui a cassé le store et non pas le gendarme lui même, lui il a juste obtenu des aveux de cette tierce personne.
nautilewarrior
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9 juil. 2011 à 14:10
9 juil. 2011 à 14:10
Vous allez être avisé de la suite donnée à votre plainte sous trois mois, ( vous saurez si le procureur décide de poursuivre ou s'il classe " sans suite"), si tel n'est pas le cas , prenez contact directement auprès du greffe du tribunal.
S'il poursuit l'auteur, vous serez convoqué à l'audience du tribunal
S'il ne poursuit pas l'auteur et que vous décidez tout de même de poursuivre l'individu qui a dégradé votre véhicule puis pris la fuite, vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile, en écrivant directement au doyen des juge d'instruction du tribunal de grande instance de votre département.
A PARTE : ce que je voulais vous indiquer avec l'histoire du gendarme, c'est que des fois on ne comprend pas les suites judiciaire d'une affaire car on ne connait pas les tenants et le aboutissants.
tenez nous au courant de votre affaire....si on peut vous aider.
cdt
S'il poursuit l'auteur, vous serez convoqué à l'audience du tribunal
S'il ne poursuit pas l'auteur et que vous décidez tout de même de poursuivre l'individu qui a dégradé votre véhicule puis pris la fuite, vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile, en écrivant directement au doyen des juge d'instruction du tribunal de grande instance de votre département.
A PARTE : ce que je voulais vous indiquer avec l'histoire du gendarme, c'est que des fois on ne comprend pas les suites judiciaire d'une affaire car on ne connait pas les tenants et le aboutissants.
tenez nous au courant de votre affaire....si on peut vous aider.
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9 juil. 2011 à 19:12
9 juil. 2011 à 19:12
C'était en janvier et je n'ai rien reçu encore ...
Comment prendre contact auprès du greffe du tribunal ?
Comment et qu'est ce, porter plainte auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance.
Merci.
A PARTE : En effet ...
Je vous tiens au courant, c'est promis. Deja je vais ecrire au greffe mais qu'écrire et ou ?
Comment prendre contact auprès du greffe du tribunal ?
Comment et qu'est ce, porter plainte auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance.
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A PARTE : En effet ...
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nautilewarrior
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9 juil. 2011 à 23:41
9 juil. 2011 à 23:41
Oui en effet...ça fait déjà 6 mois, mais bon c'est souvent très long...notre justice est très complexe et les délais pour traiter des dossiers sont souvent loooooongs.
Il s'agit du greffe du tribunal de grande instance de votre département (faites une recherche sur le net du type : TGI + nom du département)
Pour la plainte avec constitution de partie civile :
- il suffit d'envoyer un courrier un recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d''instruction du tribunal de grande instance, dans laquelle vous indiquez les faits qui se sont produits, (les dommages subis etc...), bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire, je vous la conseille fortement.
Petite précision: selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle qui prendra partiellement ou totalement en charge les frais d'avocat.
Voici un lien qui vous expliquera tout en détail :https://www.service-public.fr
Suite à votre dépôt de plainte, le juge d'instruction (JI) pourra(c'est pas sûr, mais c'est prévus par la loi) vous demander de verser une consignation (variable selon vos revenus), qui vous sera rendu s'il estime la plainte recevable ( en fait c'est un moyen d'éviter des dépôts de plaintes abusifs, ce qui visiblement n'est pas votre cas)
Utilisez cette solution en dernier recours tout de même , je ne rentrerai pas dans les détails pour éviter de compliquer le post mais bon....
cdt
Il s'agit du greffe du tribunal de grande instance de votre département (faites une recherche sur le net du type : TGI + nom du département)
Pour la plainte avec constitution de partie civile :
- il suffit d'envoyer un courrier un recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d''instruction du tribunal de grande instance, dans laquelle vous indiquez les faits qui se sont produits, (les dommages subis etc...), bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire, je vous la conseille fortement.
Petite précision: selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle qui prendra partiellement ou totalement en charge les frais d'avocat.
Voici un lien qui vous expliquera tout en détail :https://www.service-public.fr
Suite à votre dépôt de plainte, le juge d'instruction (JI) pourra(c'est pas sûr, mais c'est prévus par la loi) vous demander de verser une consignation (variable selon vos revenus), qui vous sera rendu s'il estime la plainte recevable ( en fait c'est un moyen d'éviter des dépôts de plaintes abusifs, ce qui visiblement n'est pas votre cas)
Utilisez cette solution en dernier recours tout de même , je ne rentrerai pas dans les détails pour éviter de compliquer le post mais bon....
cdt
Quel type de courrier dois-je faire pour demander au greffe ou c'en est ? Y'a t - il un modèle officie, et puis-je vraiment avoir une réponse de sa part, sachant que je dois recevoir un avis normalement même s'il met du temps.
Pour porter plainte en partie civile, je dois écrire à un juge et il décidera de suivre l'affaire ou pas c'est ça ? C'est autre chose que la plainte que j'ai déjà déposé, c'est un autre tribunal ? Pour l'affaire en question, je ne peux me permettre de payer un avocat ou une " franchise " ... Ou alors puis-je avoir un avocat gratuitement et cela vaut il le coup pour une affaire comme ça ?
Pour porter plainte en partie civile, je dois écrire à un juge et il décidera de suivre l'affaire ou pas c'est ça ? C'est autre chose que la plainte que j'ai déjà déposé, c'est un autre tribunal ? Pour l'affaire en question, je ne peux me permettre de payer un avocat ou une " franchise " ... Ou alors puis-je avoir un avocat gratuitement et cela vaut il le coup pour une affaire comme ça ?
nautilewarrior
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11 juil. 2011 à 22:57
11 juil. 2011 à 22:57
Bonjour,
1) Normalement vous auriez du recevoir une réponse sous trois mois ....
2) il n'y a pas de lettre type.
3) La plainte avec constitution de partie civile devant le JI a la même valeur, elle oblige seulement (tout est relatif) le procureur à agir.
4) Non c'est le même tribunal.
5) Pour l'avocat tout est indiqué dans la lien internet du message précédent.
1) Normalement vous auriez du recevoir une réponse sous trois mois ....
2) il n'y a pas de lettre type.
3) La plainte avec constitution de partie civile devant le JI a la même valeur, elle oblige seulement (tout est relatif) le procureur à agir.
4) Non c'est le même tribunal.
5) Pour l'avocat tout est indiqué dans la lien internet du message précédent.
D'accord, je comprend mieux, je vais faire cette lettre ne serait-ce que pour savoir ou c'en est et demander si j'ai pas de réponse l'aide d'un avocat car j'y ai droit avec financement.
Par contre, peut-on avoir accès à cette aide plusieurs fois de l'avocat et y'a t il une trace après pour faire de procès abusif ou ce genre de choses quoi. Enfin je veux dire si un jour j'ai besoin d'un avocat pour une affaire plus importante, dois-je garder ça ou je peux prendre un avocat autant de fois que je veux sans risques ?
Par contre, peut-on avoir accès à cette aide plusieurs fois de l'avocat et y'a t il une trace après pour faire de procès abusif ou ce genre de choses quoi. Enfin je veux dire si un jour j'ai besoin d'un avocat pour une affaire plus importante, dois-je garder ça ou je peux prendre un avocat autant de fois que je veux sans risques ?
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18 juil. 2011 à 11:05
18 juil. 2011 à 11:05
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