Prise electrique
justfurax
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7 juil. 2011 à 21:23
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 juil. 2011 à 12:00
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Igor1
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8 juil. 2011 à 12:00
8 juil. 2011 à 12:00
Bonjour,
s'introduire chez un locataire sans sa présence ou son autorisation est une violation de domicile punissable de 15000 euros d'amende et de 1 ans de prison (peine maxi).
De plus selon le Décret n° 87-712 du 26 août 1987, voir ci-dessous
http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html
Les remplacements de commutateurs ou prises sont bien à la charge du locataire, mais si la panne vient de plus loin, c'est le propriétaire. En effet vous dites : l'artisan qui a déconnecté ladite prise au milieu du salon, donc ce n'est pas un changement de prise que vous auriez cassé ? Le problème viendrai de la ligne ? De plus déconnecté voudrait dire que vous n'avez plus de prise qu fonctionne "au milieu de salon". Vous n'avez, à mon avis, pas à payer une réparation de ce type, mais à réclamer le re- branchement de votre prise, au contraire.
Le fait que vous n'ayez pas choisi l'artisan ne rentre pas en ligne de compte dans ce cas précis.
s'introduire chez un locataire sans sa présence ou son autorisation est une violation de domicile punissable de 15000 euros d'amende et de 1 ans de prison (peine maxi).
De plus selon le Décret n° 87-712 du 26 août 1987, voir ci-dessous
http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html
Les remplacements de commutateurs ou prises sont bien à la charge du locataire, mais si la panne vient de plus loin, c'est le propriétaire. En effet vous dites : l'artisan qui a déconnecté ladite prise au milieu du salon, donc ce n'est pas un changement de prise que vous auriez cassé ? Le problème viendrai de la ligne ? De plus déconnecté voudrait dire que vous n'avez plus de prise qu fonctionne "au milieu de salon". Vous n'avez, à mon avis, pas à payer une réparation de ce type, mais à réclamer le re- branchement de votre prise, au contraire.
Le fait que vous n'ayez pas choisi l'artisan ne rentre pas en ligne de compte dans ce cas précis.