Illégalité d'un SMS

Résolu
DanouL Messages postés 711 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013 - Modifié par micheld33 le 8/07/2011 à 08:34
DanouL Messages postés 711 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013 - 9 juil. 2011 à 17:47
Bonjour,


je cherche un article du code civil ou pénal (je m'y connais pas )

qui explique , qu'envoyer un sms (avec de la publicité) a une tiers personne est illégale,et aussi le faite de l'envoyer a plusieurs reprise !



Merci



merci de ne pas oublier de mettre résolu lorsque cela est le cas ou de dire résolu quand vous ne pouvez pas !

+1 permet d'aider les autres !
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[Aimer ce n'est pas renoncer à sa liberté, c'est lui donner un sens.]

3 réponses

duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
8 juil. 2011 à 18:48
Bonjour,

Il y en a plusieurs dont :
- la loi informatique et liberté qui dispose que chacun est libre de faire supprimer ses données personnelles dans un fichier informatique.
- l'article 222-16 du Code pénal modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003 "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
- l'article 313-1 du Code pénal concernant les escroqueries (type chèque gagné si on envoie un SMS).
- l'article 312-1 du même Code concernant les extorsions de fonds.

De plus, renseignez-vous sur le 33 700 pour dénoncer ces pratiques frauduleuses.
https://www.33700.fr/
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DanouL Messages postés 711 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013
Modifié par DanouL le 8/07/2011 à 20:03
merci voila ce que je chercher !!!


le seul soucis c'est que c'est un 06 c'est comme mm considérer comme spam
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
8 juil. 2011 à 20:03
De rien :)
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DanouL Messages postés 711 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013
8 juil. 2011 à 20:20
comment on fait par rapport au lien pour les 06
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
8 juil. 2011 à 20:24
Pour signalé un spam à travers le 33700 :

Etape 1 : Vous recevez par SMS un message abusif

Etape 2 : Vous transférez tel quel ce SMS au numéro 33700

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajoutez pas de commentaires avant ou après le message. Nous avons besoin du message tel qu'il vous a été envoyé

Etape 3 : Vous recevez un message du 33700 vous invitant à compléter votre signalement en renvoyant au 33700 le numéro depuis lequel vous avez reçu ce SMS abusif

Pour faciliter le traitement, envoyez uniquement le N°, sans ajouter de commentaires avant ou après.

Etape 4 : Vous recevez un message du 33700 vous indiquant que le signalement est terminé.

L'envoi d'un SMS au 33700 est gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange et SFR. Pour les autres opérateurs, l'envoi d'un SMS au 33700 peut s'effectuer au prix d'un SMS normal

Suite à ces signalements, des actions seront menées par les opérateurs auprès des sociétés concernées.


PS : les membres qui vous répondent sont bénévoles, donc répondent en fonction de leur connaissance et surtout dès qu'ils ont du temps de libre...

Les presser n'apportera pas une réponse plus rapide...
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DanouL Messages postés 711 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013
Modifié par DanouL le 9/07/2011 à 10:39
je ne les presse pas ,juste le téléphone est un 06 comment on fait ,y'a t-il un moyen de signaler par internet (lien ) ou autre §?
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DanouL Messages postés 711 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013
7 juil. 2011 à 22:00
des avocats parmi vous ? ^^
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DanouL Messages postés 711 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013
8 juil. 2011 à 11:47
?
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