Illégalité d'un SMS
Résolu
DanouL
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DanouL Messages postés 785 Statut Membre -
DanouL Messages postés 785 Statut Membre -
Bonjour,
je cherche un article du code civil ou pénal (je m'y connais pas )
qui explique , qu'envoyer un sms (avec de la publicité) a une tiers personne est illégale,et aussi le faite de l'envoyer a plusieurs reprise !
Merci
merci de ne pas oublier de mettre résolu lorsque cela est le cas ou de dire résolu quand vous ne pouvez pas !
+1 permet d'aider les autres !
----------------------------
[Aimer ce n'est pas renoncer à sa liberté, c'est lui donner un sens.]
je cherche un article du code civil ou pénal (je m'y connais pas )
qui explique , qu'envoyer un sms (avec de la publicité) a une tiers personne est illégale,et aussi le faite de l'envoyer a plusieurs reprise !
Merci
merci de ne pas oublier de mettre résolu lorsque cela est le cas ou de dire résolu quand vous ne pouvez pas !
+1 permet d'aider les autres !
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[Aimer ce n'est pas renoncer à sa liberté, c'est lui donner un sens.]
3 réponses
Bonjour,
Il y en a plusieurs dont :
- la loi informatique et liberté qui dispose que chacun est libre de faire supprimer ses données personnelles dans un fichier informatique.
- l'article 222-16 du Code pénal modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003 "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
- l'article 313-1 du Code pénal concernant les escroqueries (type chèque gagné si on envoie un SMS).
- l'article 312-1 du même Code concernant les extorsions de fonds.
De plus, renseignez-vous sur le 33 700 pour dénoncer ces pratiques frauduleuses.
https://www.33700.fr/
Il y en a plusieurs dont :
- la loi informatique et liberté qui dispose que chacun est libre de faire supprimer ses données personnelles dans un fichier informatique.
- l'article 222-16 du Code pénal modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003 "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
- l'article 313-1 du Code pénal concernant les escroqueries (type chèque gagné si on envoie un SMS).
- l'article 312-1 du même Code concernant les extorsions de fonds.
De plus, renseignez-vous sur le 33 700 pour dénoncer ces pratiques frauduleuses.
https://www.33700.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le seul soucis c'est que c'est un 06 c'est comme mm considérer comme spam
Etape 1 : Vous recevez par SMS un message abusif
Etape 2 : Vous transférez tel quel ce SMS au numéro 33700
Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajoutez pas de commentaires avant ou après le message. Nous avons besoin du message tel qu'il vous a été envoyé
Etape 3 : Vous recevez un message du 33700 vous invitant à compléter votre signalement en renvoyant au 33700 le numéro depuis lequel vous avez reçu ce SMS abusif
Pour faciliter le traitement, envoyez uniquement le N°, sans ajouter de commentaires avant ou après.
Etape 4 : Vous recevez un message du 33700 vous indiquant que le signalement est terminé.
L'envoi d'un SMS au 33700 est gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange et SFR. Pour les autres opérateurs, l'envoi d'un SMS au 33700 peut s'effectuer au prix d'un SMS normal
Suite à ces signalements, des actions seront menées par les opérateurs auprès des sociétés concernées.
PS : les membres qui vous répondent sont bénévoles, donc répondent en fonction de leur connaissance et surtout dès qu'ils ont du temps de libre...
Les presser n'apportera pas une réponse plus rapide...