Amputation de ma caution
Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 30 avril 2011 aprés 3 mois de préavis, j'y étais rentré le 1 mars 2010. J'avais versée une caution de 415 euro, mon loyer était de 415 euro plus 30 euro de charges mensuelles. Au bout de deux mois j'ai reçu la somme de 82 euro comme restitution de mon dépot de garantie, bien sur j'ai refusé en demandant des explications a l'agence et j'ai eu droit à un listing incompréhensible de charges... entretien des espaces verts, eau pour arrosage de ces espaces verts, électricite pour éclairage lampadères, réparation pour acte de vandalisme sur porte d'entrée de l'immeuble voisin, serrure sur porte extérieure etc, j'espère avoir une réponse car je ne comprends plus rien, enfin si que l'agence et le propriétaire se paient largement sur le dos des locataires. Je vais contacter 60 millions de consommateurs et un service juridique car là c'est de l'abus manifeste. Merci de répondre et de m'aider.
J'ai quitté mon logement le 30 avril 2011 aprés 3 mois de préavis, j'y étais rentré le 1 mars 2010. J'avais versée une caution de 415 euro, mon loyer était de 415 euro plus 30 euro de charges mensuelles. Au bout de deux mois j'ai reçu la somme de 82 euro comme restitution de mon dépot de garantie, bien sur j'ai refusé en demandant des explications a l'agence et j'ai eu droit à un listing incompréhensible de charges... entretien des espaces verts, eau pour arrosage de ces espaces verts, électricite pour éclairage lampadères, réparation pour acte de vandalisme sur porte d'entrée de l'immeuble voisin, serrure sur porte extérieure etc, j'espère avoir une réponse car je ne comprends plus rien, enfin si que l'agence et le propriétaire se paient largement sur le dos des locataires. Je vais contacter 60 millions de consommateurs et un service juridique car là c'est de l'abus manifeste. Merci de répondre et de m'aider.
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1 réponse
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.