Dégats causés par Huissiers
Marylin
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6 juil. 2011 à 20:54
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 juil. 2011 à 21:25
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A voir également:
- Demande de réparation de dégâts causés par un artisan
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Attestation fin de travaux artisan pdf - Guide
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Foyer
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6 juil. 2011 à 21:25
6 juil. 2011 à 21:25
Bonsoir ,
A priori, vous pouvez leur opposer une plainte pour violation de domicile par effraction d'une porte blindée.
Qu'ils viennent sans vous prevenir peut sembler normal mais ils ne peuvent penetrer chez vous sans votre accord ou sans presence d'un serrurier et des forces de l'ordre (Police ou Gendarmerie).
A priori, vous pouvez leur opposer une plainte pour violation de domicile par effraction d'une porte blindée.
Qu'ils viennent sans vous prevenir peut sembler normal mais ils ne peuvent penetrer chez vous sans votre accord ou sans presence d'un serrurier et des forces de l'ordre (Police ou Gendarmerie).