Prêt d'un appartement
niacniac84
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6 juil. 2011 à 17:09
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 6 août 2011 à 17:02
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 6 août 2011 à 17:02
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jaqot
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6 août 2011 à 17:02
6 août 2011 à 17:02
bonjour
Quelles est la durée du bail ?
La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire :
Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Un bail de 3 ans : lorsque le bailleur est une personne physique* il s'agit là de la majorité des baux de location.
Un bail de 1 an : Si le propriétaire est une personne physique* et qu'il justifie de raisons privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3 ans, on parle alors d'un bail «de courte durée». Les raisons doivent être précisées dans le contrat:
* Retour en France prévu lorsque le propriétaire est installé à l'étranger.
* Attente d'une mutation dont on connaît la date à l'avance ou d'une mise à la retraite programmée.
* Permettre à un enfant de suivre ses études dans le logement.
* Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la réalisation de l'évènement et le locataire devra partir. Si l'événement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail classique de 3 ans.
Quelles est la durée du bail ?
La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire :
Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Un bail de 3 ans : lorsque le bailleur est une personne physique* il s'agit là de la majorité des baux de location.
Un bail de 1 an : Si le propriétaire est une personne physique* et qu'il justifie de raisons privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3 ans, on parle alors d'un bail «de courte durée». Les raisons doivent être précisées dans le contrat:
* Retour en France prévu lorsque le propriétaire est installé à l'étranger.
* Attente d'une mutation dont on connaît la date à l'avance ou d'une mise à la retraite programmée.
* Permettre à un enfant de suivre ses études dans le logement.
* Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la réalisation de l'évènement et le locataire devra partir. Si l'événement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail classique de 3 ans.
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