Prêt d'un appartement
niacniac84
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et je dois pour raison professionnelle m'expatrier sur une durée de 11 mois.
Je voulais savoir si pendant cette période j'avais la possibilité d'avoir en encadrement légal pour prêter mon appartement à un ami (un prêt pas une location car il ne me semble pas avoir le droit de faire un bail locatif pour une donnée précise inférieur à 3 ans).
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Je suis propriétaire d'un appartement et je dois pour raison professionnelle m'expatrier sur une durée de 11 mois.
Je voulais savoir si pendant cette période j'avais la possibilité d'avoir en encadrement légal pour prêter mon appartement à un ami (un prêt pas une location car il ne me semble pas avoir le droit de faire un bail locatif pour une donnée précise inférieur à 3 ans).
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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1 réponse
bonjour
Quelles est la durée du bail ?
La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire :
Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Un bail de 3 ans : lorsque le bailleur est une personne physique* il s'agit là de la majorité des baux de location.
Un bail de 1 an : Si le propriétaire est une personne physique* et qu'il justifie de raisons privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3 ans, on parle alors d'un bail «de courte durée». Les raisons doivent être précisées dans le contrat:
* Retour en France prévu lorsque le propriétaire est installé à l'étranger.
* Attente d'une mutation dont on connaît la date à l'avance ou d'une mise à la retraite programmée.
* Permettre à un enfant de suivre ses études dans le logement.
* Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la réalisation de l'évènement et le locataire devra partir. Si l'événement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail classique de 3 ans.
Quelles est la durée du bail ?
La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire :
Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Un bail de 3 ans : lorsque le bailleur est une personne physique* il s'agit là de la majorité des baux de location.
Un bail de 1 an : Si le propriétaire est une personne physique* et qu'il justifie de raisons privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3 ans, on parle alors d'un bail «de courte durée». Les raisons doivent être précisées dans le contrat:
* Retour en France prévu lorsque le propriétaire est installé à l'étranger.
* Attente d'une mutation dont on connaît la date à l'avance ou d'une mise à la retraite programmée.
* Permettre à un enfant de suivre ses études dans le logement.
* Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la réalisation de l'évènement et le locataire devra partir. Si l'événement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail classique de 3 ans.
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