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Caution loyer

claire 92 - 6 juil. 2011 à 17:21
 michel - 9 juil. 2011 à 18:48
Bonjour,

je donne congé de mon appartement,
Est-il possible que l'agence qui encaisse mes loyers se paye avec la caution pour le
dernier mois de loyer
Cela évitera le remboursement de la caution qui est toujours très long
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
seya
6 juil. 2011 à 17:31
Bonjour,

Logiquement non étant donné que cette caution est bloquée en attendant l'état des lieux de sortie.
Selon l'état des lieux, elle vous est rendu en totalité ou partiellement s'il y a eu dégradation.
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michel
9 juil. 2011 à 18:48
La restitution totale du dépôt de garantie doit se faire dans les deux mois à compter de la remise des clés si le locataire a totalement rempli ses obligations (paiement de tous les loyers et charges et réalisation des travaux lui incombant) au-delà de ce délai, les sommes portent intérêts au taux légal.
Si le propriétaire n'a pas rendu le dépôt de garantie dans les deux mois, le locataire peut lui expédier une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui réclamer le remboursement. Si nécessaire, le locataire peut intenter une procédure «d'injonction de payer» devant le tribunal d'instance.
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