Mitoyenneté, nos droits
Therese
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents habitent une maison qu'ils ont acheté il y a trente six ans. Accolé à la maison ils ont un garage. A l'époque, il y avait une entreprise et des sillos à grain sur le terrain voisin.
L'entreprise a fermée, le terrain a été vendu, les sillos démontés, un immeuble va etre construit.
Un expert est venu et a réuni les voisins, puis mes parents ont reçus un courrier stipulant qu'il fallait bouger la gouttière du garage (elle dépasse effectivement sur le terrain voisin) mais depuis plus de 36 ans puisqu'elle y était déjà et que mes parents devaient rejointoyer le mur.
N'y a t-il pas une prescription trentenaire?, le mur n'est pas pret de tomber, il serait plus agréable à regarder.....
Quels recours avons nous?
Merci de vos réponses et de votre aide
Mes parents habitent une maison qu'ils ont acheté il y a trente six ans. Accolé à la maison ils ont un garage. A l'époque, il y avait une entreprise et des sillos à grain sur le terrain voisin.
L'entreprise a fermée, le terrain a été vendu, les sillos démontés, un immeuble va etre construit.
Un expert est venu et a réuni les voisins, puis mes parents ont reçus un courrier stipulant qu'il fallait bouger la gouttière du garage (elle dépasse effectivement sur le terrain voisin) mais depuis plus de 36 ans puisqu'elle y était déjà et que mes parents devaient rejointoyer le mur.
N'y a t-il pas une prescription trentenaire?, le mur n'est pas pret de tomber, il serait plus agréable à regarder.....
Quels recours avons nous?
Merci de vos réponses et de votre aide
A voir également:
- Mitoyenneté, nos droits
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Droits de succession - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
- RSA suspendu - Forum CAF
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vos parents n'ont pas à déplacer la gouttière
exact, mais entrer en conflit avec un promoteur peut se révéler délicat et couter cher pour obtenir gain de cause
le jour où ils vont commencer les travaux, la gouttière sera "défoncée" et pour en faire remettre une au frais du promoteur il faudra se battre
je donnerai un conseil : voir un avocat ( la première consultation n'est pas très onéreuse, mais choisir le bon ) afin d'anticiper et de négocier une contrepartie financière avant le début des travaux
Pouvez vous m'indiquer ou je peux trouver le texte de lois concernant cette prescription trentenaire applicable à la servitude d'égout des toits?
Mes parents ont 80 ans, ils sont déballés et n'ont pas les moyens de modifier (et le toit et la gouttière) il attendent un devis de leur couvreur qui leur a confirmé qu'il faudrait en plus modifier une partie de la charpente car la pente de toit ne serait pas suffisante.
Il vont non seulement subir des nuisances mais en plus avoir du tracassement par rapport à ces travaux qui me semblent quand même largement abusifs.
je ne suis plus aussi catégorique que le post précédent, je vous conseille de voir un avocat
Pensez vous que nous pouvons montrer le texte de loi au promoteur afin qu'il puisse prendre en charge la modification de la gouttière, il va quand même construire 28 logements, le coût doit être très important et une gouttière avec modification de charpente c'est peu.......pour lui.
N'y a t il pas des architectes conseil ou des conseillers à l'urbanisme dans les communes pour discuter d'un problème comme celui ci.
Merci d'avance
Therese
vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme de la ville pour bien valider les droits du promoteur et leur expliquer un problème qu'ils ignorent sans doute ..