Mitoyenneté, nos droits
Therese
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5 juil. 2011 à 19:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 juil. 2011 à 11:47
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2011 à 23:40
Vos parents n'ont pas à déplacer la gouttière
exact, mais entrer en conflit avec un promoteur peut se révéler délicat et couter cher pour obtenir gain de cause
le jour où ils vont commencer les travaux, la gouttière sera "défoncée" et pour en faire remettre une au frais du promoteur il faudra se battre
je donnerai un conseil : voir un avocat ( la première consultation n'est pas très onéreuse, mais choisir le bon ) afin d'anticiper et de négocier une contrepartie financière avant le début des travaux
6 juil. 2011 à 09:39
Pouvez vous m'indiquer ou je peux trouver le texte de lois concernant cette prescription trentenaire applicable à la servitude d'égout des toits?
Mes parents ont 80 ans, ils sont déballés et n'ont pas les moyens de modifier (et le toit et la gouttière) il attendent un devis de leur couvreur qui leur a confirmé qu'il faudrait en plus modifier une partie de la charpente car la pente de toit ne serait pas suffisante.
Il vont non seulement subir des nuisances mais en plus avoir du tracassement par rapport à ces travaux qui me semblent quand même largement abusifs.
6 juil. 2011 à 09:57
je ne suis plus aussi catégorique que le post précédent, je vous conseille de voir un avocat
6 juil. 2011 à 11:31
Pensez vous que nous pouvons montrer le texte de loi au promoteur afin qu'il puisse prendre en charge la modification de la gouttière, il va quand même construire 28 logements, le coût doit être très important et une gouttière avec modification de charpente c'est peu.......pour lui.
N'y a t il pas des architectes conseil ou des conseillers à l'urbanisme dans les communes pour discuter d'un problème comme celui ci.
Merci d'avance
Therese
6 juil. 2011 à 11:47
vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme de la ville pour bien valider les droits du promoteur et leur expliquer un problème qu'ils ignorent sans doute ..