Preemption safer sur terrain
Résolu
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, maitre,
j'ai achete un terrain contigu à ma parcelle, mais préempté par la safer. le propriétaire l'a retiré de la vente. Entretemps cette personne est décédé. Ses enfants ont hérité de ce terrain et souhaite me le vendre. La safer que j'ai consulté demande au vendeur de faire une promesse de vente à sa société et qu'elle se substitura pour me revendre ce terrain. je pense que le seul engagement d'une des parties ne m'apporte aucune garantie pour moi l'acquéreur. Pourriez-vous, Maitre, avoir une solution à ce problème ? Avec mes remerciements.
j
j'ai achete un terrain contigu à ma parcelle, mais préempté par la safer. le propriétaire l'a retiré de la vente. Entretemps cette personne est décédé. Ses enfants ont hérité de ce terrain et souhaite me le vendre. La safer que j'ai consulté demande au vendeur de faire une promesse de vente à sa société et qu'elle se substitura pour me revendre ce terrain. je pense que le seul engagement d'une des parties ne m'apporte aucune garantie pour moi l'acquéreur. Pourriez-vous, Maitre, avoir une solution à ce problème ? Avec mes remerciements.
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1 réponse
Bonjour
peut être en considérant que c'est un jardin familial de moins de 1500 m2 ?
http://www.cravatedenotaire.com/le-droit-de-preemption-de-la-safer/
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