Preemption safer sur terrain
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5 juil. 2011 à 16:55
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 5 juil. 2011 à 19:09
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 5 juil. 2011 à 19:09
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kasom
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5 juil. 2011 à 19:09
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Bonjour
peut être en considérant que c'est un jardin familial de moins de 1500 m2 ?
http://www.cravatedenotaire.com/le-droit-de-preemption-de-la-safer/
peut être en considérant que c'est un jardin familial de moins de 1500 m2 ?
http://www.cravatedenotaire.com/le-droit-de-preemption-de-la-safer/