Comment récupérer ma caution

Résolu
mariontal - 5 juil. 2011 à 11:31
 mariontal - 5 juil. 2011 à 17:44
Bonjour, mes anciens propriétaires ne veulent pas me rendre ma caution, ils utilisent des prétextes comme quoi l'appartement était sale et abîmé lors de mon départ, mais il y a deux choses, la première étant qu'ils ne se sont pas déplacés le jour de la remise des clefs j'ai du rendre les clefs dans leur boite-aux-lettres et la deuxième étant qu'ils n'avaient pas fait d'état des lieux à mon arrivée donc je pense qu'ils ne peuvent pas jouer la dessus. De plus quand j'étais dans l'appartement le ménage était fait très régulièrement l'hygiène est la moindre des chose et mes chats avaient effectivement abîmé les murs du couloir et uniquement du couloir avec leurs griffes mais ma mère est venue avec moi refaire le couloir en question qu'elle a retapisser. D'autres prétextes sont utilisés comme je n'ai pas changé une ampoule grillée dans la salle de bain ni le petit joint de la pomme de douche qui commençait à fuir mais comme je partais dans le mois je me suis dis que ça n'était pas tellement gênant. J'ai eu quelques mois des soucis pour payer mon loyer, il s'agissait de retards de quelques jours mais je les prévenaient à chaque fois car c'était la moindre des choses et du coup ils me disent qu'a cause de ça aussi ils ne me la rendront pas. J'ai entendu dire que quand les propriétaires ne veulent pas rendre une caution ils doivent envoyer un recommandé au locataire pour justifier, par exemple si l'appartement était effectivement sale ils devaient employer des agents de nettoyage, est ce vrai ? car je n'ai rien eu de tout cela. Mon ancienne propriétaire ne veut même pas avoir de discussion elle raccroche quand je lui téléphone. Donc je voulais savoir quels étaient mes recours et qui je devais aller voir. Merci

3 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
5 juil. 2011 à 14:55
Bonjour,

Pas compliqué : sans état des lieux de sortie, ils ne peuvent rien retenir.
Ils ont néanmoins 2 mois pour vous restituer le dépôt de garantie. Passé ce délai, vous leur envoyer un courrier RAR pour la réclamer, en les mettant en demeure de vous la restituer sous huitaine. Délai passé, direction le tribunal pour un référé.
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Bonjour
Ne téléphonez plus : lettre reco Ar et sans réponse juge de proximité (gratuit)
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)

Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
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je vous remercie pour m'avoir répondu je vais faire ce que vous me dites de faire, j'ai vu avec l'ADIL aussi et ils m'ont dit exactement la même chose, que sans états des lieux entrant ou sortant ils ne peuvent rien faire; Merci
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