Caution pour loyer impayer..
carolesb2312
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voila, il y a deux mois jai kitter un appartement, (le 4mai) et j'attendais ma caution comme il n'y a aucun probleme sur l'état des lieu. J'ai rencontrer des problemes cette année et j'ai eu des loyers de retard donc l'agence ou je louais mon appartement a fais fonctionner l'assurance pour pas que le propriétaire est d'impayé seulement entre temps ils m'ont envoyer une autre société pour payer (au moi de décembre) donc j'ai mise en place un echelonnement dans cette société qui rend les loyer directement a l'assurance, mais l'agence eux me demande aussi l'argent... et de plus ils veulent prendre la caution pour règlé les loyers et m'envoie au contentieux... est ce qu'ils ont le droit réellement de prendre la caution pour payer les loyers de retards? merci de m'aider car la je suis perdu, et pas de jugement par rapport a mes loyers de retard car aujourd'hui JE PAIE!!!!! merci
Voila, il y a deux mois jai kitter un appartement, (le 4mai) et j'attendais ma caution comme il n'y a aucun probleme sur l'état des lieu. J'ai rencontrer des problemes cette année et j'ai eu des loyers de retard donc l'agence ou je louais mon appartement a fais fonctionner l'assurance pour pas que le propriétaire est d'impayé seulement entre temps ils m'ont envoyer une autre société pour payer (au moi de décembre) donc j'ai mise en place un echelonnement dans cette société qui rend les loyer directement a l'assurance, mais l'agence eux me demande aussi l'argent... et de plus ils veulent prendre la caution pour règlé les loyers et m'envoie au contentieux... est ce qu'ils ont le droit réellement de prendre la caution pour payer les loyers de retards? merci de m'aider car la je suis perdu, et pas de jugement par rapport a mes loyers de retard car aujourd'hui JE PAIE!!!!! merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre juriste est un âne
Dans quels cas le propriétaire garde tout ou partie du dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie :
* Si le rapprochement des états des lieux d'entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables au locataire, sauf si celles-ci ont été occasionnées par vétusté, malfaçon ou vice de construction.
* S'il existe des loyers et charges impayées.
* Si la taxe sur les ordures ménagères n'a pas été payée, elle peut être déduite au prorata temporis.
* Si le bien loué est en copropriété, le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie jusqu'à ce qu'il reçoive le décompte des charges annuelles, dans ce cas il n'est pas soumis au paiement des intérêts au taux légal pour non respect du délai de deux mois.
https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/depot-garantie-16.html