Reglement de petits dépannages
koekile
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Concernant les petits travaux d'entretine comme réparation d'une chasse d'eau, je voudrais savoir qui doit régler la réparation : le locataire ou le propriétaire.
merci de me répondre
Concernant les petits travaux d'entretine comme réparation d'une chasse d'eau, je voudrais savoir qui doit régler la réparation : le locataire ou le propriétaire.
merci de me répondre
A voir également:
- Reglement de petits dépannages
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- Condition de reglement devis - Guide
1 réponse
Bonjour
Le locataire.
LISEZ le bail.
C'est le locataire qui paye l'ampoule quand elle saute. Vous cassez la chasse d'eau, à vous de la changer. Une vitre se casse c'est à vous de la changer.
Le toit vous tombe sur la tête, lààà !!! On discute !!
Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 énumère, de manière non exhaustive, les réparations locatives à la charge du locataire, même en l'absence de toute dégradation. Il s'agit «des travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif».
Ces travaux, d'un montant généralement peu élevé mais potentiellement nombreux, peuvent être la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées, le remplacement de quelques lames de parquet, la vidange de la fosse septique, le remplacement des interrupteurs ou les menues réparations des antennes individuelles de télévision.
Enfin, le locataire doit s'acquitter des charges locatives. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 prévoit une liste limitative de travaux qui, bien que réalisés par le bailleur, constitueront pour lui une charge récupérable sur le locataire. Ceci est compréhensible puisqu'il s'agit des travaux de maintenance et des menues réparations, effectués principalement dans les parties communes, et qui bénéficient au locataire : ces réparations concernent les ascenseurs, l'eau, le chauffage collectif, les espaces verts, l'hygiène.
+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Le locataire.
LISEZ le bail.
C'est le locataire qui paye l'ampoule quand elle saute. Vous cassez la chasse d'eau, à vous de la changer. Une vitre se casse c'est à vous de la changer.
Le toit vous tombe sur la tête, lààà !!! On discute !!
Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 énumère, de manière non exhaustive, les réparations locatives à la charge du locataire, même en l'absence de toute dégradation. Il s'agit «des travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif».
Ces travaux, d'un montant généralement peu élevé mais potentiellement nombreux, peuvent être la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées, le remplacement de quelques lames de parquet, la vidange de la fosse septique, le remplacement des interrupteurs ou les menues réparations des antennes individuelles de télévision.
Enfin, le locataire doit s'acquitter des charges locatives. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 prévoit une liste limitative de travaux qui, bien que réalisés par le bailleur, constitueront pour lui une charge récupérable sur le locataire. Ceci est compréhensible puisqu'il s'agit des travaux de maintenance et des menues réparations, effectués principalement dans les parties communes, et qui bénéficient au locataire : ces réparations concernent les ascenseurs, l'eau, le chauffage collectif, les espaces verts, l'hygiène.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...