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1 réponse
Bonjour
Ecrire au proprio et copie simple à l'agence et une pour vous
un proprio est responsable de son agence
1) réclamez une régulation en reco AR
2) sans réponse après 7 jours :juge de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.Aucun bénéfice n'est permis sur ce sujet
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Une régulation annuelle est obligatoire
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un proprio est responsable de son agence
1) réclamez une régulation en reco AR
2) sans réponse après 7 jours :juge de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.Aucun bénéfice n'est permis sur ce sujet
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Une régulation annuelle est obligatoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2011 à 23:03