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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas de distance minimum pour les fenêtres donnant sur une voie publique; il vous faut donc vous assurer que cette venelle appartient bien à la commune et non à votre voisin, auquel cas les règles prévues en matière de servitudes de vue par les art. 676 et 677 du Code Civil s'appliqueraient.
Il n'y a pas de distance minimum pour les fenêtres donnant sur une voie publique; il vous faut donc vous assurer que cette venelle appartient bien à la commune et non à votre voisin, auquel cas les règles prévues en matière de servitudes de vue par les art. 676 et 677 du Code Civil s'appliqueraient.
6 juil. 2011 à 13:00
Le 1er point est donc, comme vous le dîtes, de savoir à qui appartient cette venelle. Au domaine public ou aux protagonistes ?
19 juil. 2011 à 10:27