Bornage oté
lydie
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Albus -
Albus -
Bonjour,
mon voisin a oté le bornage du terrain et a mis le grillage chez moi ;que puis je faire pour qu'il remette le bornage et es ce que je vais payer quelques chose s'il refait le bornage
mon voisin a oté le bornage du terrain et a mis le grillage chez moi ;que puis je faire pour qu'il remette le bornage et es ce que je vais payer quelques chose s'il refait le bornage
1 réponse
Bonjour,
L'arrachage ou la suppression d'une borne est une infraction sanctionnée par le Code Pénal.
Vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République.
Si votre voisin a empiété sur votre terrain pour mettre sa clôture, il y a atteinte au droit de propriété; vous pouvez saisir le juge civil pour qu'il ordonne l'enlèvement de la clôture.
L'arrachage ou la suppression d'une borne est une infraction sanctionnée par le Code Pénal.
Vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République.
Si votre voisin a empiété sur votre terrain pour mettre sa clôture, il y a atteinte au droit de propriété; vous pouvez saisir le juge civil pour qu'il ordonne l'enlèvement de la clôture.
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