Bornage oté
lydie
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Albus -
Albus -
Bonjour,
mon voisin a oté le bornage du terrain et a mis le grillage chez moi ;que puis je faire pour qu'il remette le bornage et es ce que je vais payer quelques chose s'il refait le bornage
mon voisin a oté le bornage du terrain et a mis le grillage chez moi ;que puis je faire pour qu'il remette le bornage et es ce que je vais payer quelques chose s'il refait le bornage
1 réponse
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Bonjour,
L'arrachage ou la suppression d'une borne est une infraction sanctionnée par le Code Pénal.
Vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République.
Si votre voisin a empiété sur votre terrain pour mettre sa clôture, il y a atteinte au droit de propriété; vous pouvez saisir le juge civil pour qu'il ordonne l'enlèvement de la clôture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...