A voir également:
- Droit de caution pour les propriétaires
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Formulaire h2 deux propriétaires ✓ - Forum Immobilier
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
5 réponses
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
3 juil. 2011 à 13:43
3 juil. 2011 à 13:43
C'est absolument illégal.
Bonjour
Ce que vous appelez caution de son vrai nom "dépôt de garantie"
Est à rendre 2 mois après le rendu de clés, déduction faite de vos dégâts notés sur
l'EDL de sortie (avec factures) et du solde des charges que vous pouvez avoir à votre départ
Garder le DG sans justificatif est simplement abusif et légalement punissable
Une lettre reco Ar s'impose
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Ce que vous appelez caution de son vrai nom "dépôt de garantie"
Est à rendre 2 mois après le rendu de clés, déduction faite de vos dégâts notés sur
l'EDL de sortie (avec factures) et du solde des charges que vous pouvez avoir à votre départ
Garder le DG sans justificatif est simplement abusif et légalement punissable
Une lettre reco Ar s'impose
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Le problème étant que c'est un petit village de 150 habitants a l'année et que la bas tous ce fait en parole. par exemple il ne m'a pas fait signer d'état des lieux d'entrée il m'a donné un état des lieux d'entré qui été signé de son précédent locataire. Ensuite il ne m'a pas fait signer l'état des lieux de sorti. puis vu que nos rapports étaient bons je lui ai demandé s'il fallait que je lui fasse une lettre de dédite il m'a certifié qu'il n'en avait pas besoin. Du coup je n'ose pas intenter une action juridique car je viens de me rendre compte que la plupart des pièce justificative je ne les avait pas.
Est-ce-que malgré sa j'ai des recours ??
Est-ce-que malgré sa j'ai des recours ??
Re
Sans état des lieux de sortie (EDLs) un logement est considéré en bon état
et bien sur pas de pièce pour le justifier
Par contre le versement de votre dépôt de garantie est bien stipulé sur le bail
et vous avez bien un reçu ?
C'est une garantie pour le proprio pour réparer vos dégâts éventuels
Garder un dépôt de garantie c'est un enrichissement sans cause et une fraude aux impôts car bien sur c'est un revenu non déclaré
Les paroles s'envolent seul les écrits restent (proverbe connu)
Faites respecter vos droit le plus souvent le dépôt de garantie est rendu avant la case tribunal
et méfiance pour l'avenir
Même écrites sur bail ou ailleurs les causes illicites sont réputées non écrites par n'importe quel tribunal
Sans état des lieux de sortie (EDLs) un logement est considéré en bon état
et bien sur pas de pièce pour le justifier
Par contre le versement de votre dépôt de garantie est bien stipulé sur le bail
et vous avez bien un reçu ?
C'est une garantie pour le proprio pour réparer vos dégâts éventuels
Garder un dépôt de garantie c'est un enrichissement sans cause et une fraude aux impôts car bien sur c'est un revenu non déclaré
Les paroles s'envolent seul les écrits restent (proverbe connu)
Faites respecter vos droit le plus souvent le dépôt de garantie est rendu avant la case tribunal
et méfiance pour l'avenir
Même écrites sur bail ou ailleurs les causes illicites sont réputées non écrites par n'importe quel tribunal
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 717
3 juil. 2011 à 17:02
3 juil. 2011 à 17:02
attention, si vous n'avez pas donné votre préavis en RAR vous etes toujours locataire donc redevable des loyer et charges !!!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
RE
Vous dites " Mon dépôt de garanti est bien stipuler sur le bail "
Pas besoin de plus pour réclamer le remboursement si votre proprio ne peut justifier de sa conservation (c'est simplement un vol)
La loi indique :2 mois au rendu de clés le dépôt doit vous être rendu ,ensuite il rapporte des intérêts
Vous dites " Mon dépôt de garanti est bien stipuler sur le bail "
Pas besoin de plus pour réclamer le remboursement si votre proprio ne peut justifier de sa conservation (c'est simplement un vol)
La loi indique :2 mois au rendu de clés le dépôt doit vous être rendu ,ensuite il rapporte des intérêts
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 717
3 juil. 2011 à 17:39
3 juil. 2011 à 17:39
bonjour marmenard,
son DG est bien stipulé mais n'ayant pas donné son préavis, il est en droit de le garder et de lui demander les loyers depuis son départ si elle intente une action en justice.
son DG est bien stipulé mais n'ayant pas donné son préavis, il est en droit de le garder et de lui demander les loyers depuis son départ si elle intente une action en justice.
bonsoir, ma fille avait trouvé un studio sur Paris pour septembre2011. Elle a signé le bail, mais n'a toujours pas les cles de son appartement. Il y a 3 jours, elle apprend qu'elle peut aller faire les mêmes études mais sur Bayonne. Pas d'hésitations a avoir. Le propriétaire parisien fait la sourde oreille, ,il a encaissé les 15 jours de juillet + 1 mois de caution de 620 €. Que peut 'on récupérer ? je vous remercie de vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...