Faire appel
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marius79
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Modifié par marius79 le 3/07/2011 à 10:51
Utilisateur anonyme - 3 juil. 2011 à 12:50
Utilisateur anonyme - 3 juil. 2011 à 12:50
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 juil. 2011 à 12:50
3 juil. 2011 à 12:50
Bonjour, si elle a fait appel, cela signifie que le dossier
à été jugé deux fois déjà, le jugement d'appel ayant
pour but, de confirmer, modifier, ou annuler le premier
jugement.
Seul un pourvois en cassation pourrait remettre en question
le jugement d'appel.
à été jugé deux fois déjà, le jugement d'appel ayant
pour but, de confirmer, modifier, ou annuler le premier
jugement.
Seul un pourvois en cassation pourrait remettre en question
le jugement d'appel.
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