Faire appel

Résolu

marius79 Messages postés 137 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 3 juil. 2011 à 12:50

Bonjour, après un premier jugement , mon beau-père n'avait rien à verser à ma belle-mère , celle ci ayant fait appel , il se retrouve avec une pension compensatoire de 20.000 euro à donner !!!

- pourquoi un tel écart ?
- à qui peut t'on envoyer un courrier pour faire examiner ce dossier sans refaire des démarches trop onéreuses ? ( Préfet ? Procureur de la république ? .....autres ...)

ça coûte rien d'essayer .

merci .

A voir également:

Faire appel
Dans l'attente de votre appel - Guide
Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
Nonobstant appel ✓ - Forum pension alimentaire
Témoignage appel jaf - Forum pension alimentaire
Appel médecin après prise de sang - Forum santé

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Utilisateur anonyme

Bonjour, si elle a fait appel, cela signifie que le dossier
à été jugé deux fois déjà, le jugement d'appel ayant
pour but, de confirmer, modifier, ou annuler le premier
jugement.

Seul un pourvois en cassation pourrait remettre en question
le jugement d'appel.

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