Faire appel

Résolu
marius79 Messages postés 137 Statut Membre -  
 M@thew -
Bonjour, après un premier jugement , mon beau-père n'avait rien à verser à ma belle-mère , celle ci ayant fait appel , il se retrouve avec une pension compensatoire de 20.000 euro à donner !!!

- pourquoi un tel écart ?
- à qui peut t'on envoyer un courrier pour faire examiner ce dossier sans refaire des démarches trop onéreuses ? ( Préfet ? Procureur de la république ? .....autres ...)

ça coûte rien d'essayer .

merci .

1 réponse

  1. M@thew
     
    Bonjour, si elle a fait appel, cela signifie que le dossier
    à été jugé deux fois déjà, le jugement d'appel ayant
    pour but, de confirmer, modifier, ou annuler le premier
    jugement.

    Seul un pourvois en cassation pourrait remettre en question
    le jugement d'appel.

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