Plomb dans les peintures
ecola
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2 juil. 2011 à 18:40
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 3 juil. 2011 à 18:29
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mod77
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3 juil. 2011 à 18:29
3 juil. 2011 à 18:29
Bonjour,
La question la "plus" importante est de savoir si un facteur de dégradation a été écrit.
Relisez le diagnostic, est-il complet ?
A part ça, votre propriétaire devait faire les travaux nécessaires à cause de la classe 3, très dégradé et ce, avant la mise en location. Ceci constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale (Article 1334-9 Code de Santé Publique).
En plus, si un facteur de dégradation de 20% ou 50% à été repéré, l'opérateur de diagnostic a du faire une déclaration au préfet. rappelez le diagnostiqueur pour en savoir plus au besoin.
Evitez donc tout contact avec les peintures, lavez vous les mains après manipulation ou contact. Ne portez pas les doigts à la bouche, éloignez les enfants des peintures.
Faites une LRAR à votre proprio pour lui signifier son devoir.
La question la "plus" importante est de savoir si un facteur de dégradation a été écrit.
Relisez le diagnostic, est-il complet ?
A part ça, votre propriétaire devait faire les travaux nécessaires à cause de la classe 3, très dégradé et ce, avant la mise en location. Ceci constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale (Article 1334-9 Code de Santé Publique).
En plus, si un facteur de dégradation de 20% ou 50% à été repéré, l'opérateur de diagnostic a du faire une déclaration au préfet. rappelez le diagnostiqueur pour en savoir plus au besoin.
Evitez donc tout contact avec les peintures, lavez vous les mains après manipulation ou contact. Ne portez pas les doigts à la bouche, éloignez les enfants des peintures.
Faites une LRAR à votre proprio pour lui signifier son devoir.
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