Bail suite a une mutation en collocation
Sholvakree
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2 juil. 2011 à 18:18
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 juil. 2011 à 18:22
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A voir également:
- Bail suite a une mutation en collocation
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
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1 réponse
Foyer
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Modifié par Foyer le 2/07/2011 à 18:27
Modifié par Foyer le 2/07/2011 à 18:27
Bonjour ,
Il vous faut demander a votre employeur si cette nouvelle mission compte comme une mutation.
Comme vous mentionnez nouvelle mission, je suppose que vous etes "interimaire" . Il faudrait voir si l'ancienne mission et la nouvelle concernent 2 contrats de travail temporaire ou non.
Si la reponse est oui, vous pourriez alors invoquer le "nouvel emploi suite a perte d'emploi" pour demander le preavis reduit.
Si votre colocataire n'est pas dans la même situation que vous, je crains qu'il ne puisse beneficier du preavis reduit. L'ennui c'est la clause de solidarité dont vous faites mention...
Essayez de prendre contact avec l'ADIL de votre departement, ils sauront vous renseigner de façon precise .
Il vous faut demander a votre employeur si cette nouvelle mission compte comme une mutation.
Comme vous mentionnez nouvelle mission, je suppose que vous etes "interimaire" . Il faudrait voir si l'ancienne mission et la nouvelle concernent 2 contrats de travail temporaire ou non.
Si la reponse est oui, vous pourriez alors invoquer le "nouvel emploi suite a perte d'emploi" pour demander le preavis reduit.
Si votre colocataire n'est pas dans la même situation que vous, je crains qu'il ne puisse beneficier du preavis reduit. L'ennui c'est la clause de solidarité dont vous faites mention...
Essayez de prendre contact avec l'ADIL de votre departement, ils sauront vous renseigner de façon precise .
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