Alors cette DPE obligatoire ou pas?
voilasylvette
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2 juil. 2011 à 18:22
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 juil. 2011 à 18:56
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 juil. 2011 à 18:56
Bonjour,
Je voudrais savoir si un propriétaire est obligé ou pasde faire faire une DPE pour louer son bien?
J'entend s'il ne passe pas par une agence...
Parce que certain posts semblent dire que non...
Et qu'en est-il du diagnostic plomb etc?
Merci
Je voudrais savoir si un propriétaire est obligé ou pasde faire faire une DPE pour louer son bien?
J'entend s'il ne passe pas par une agence...
Parce que certain posts semblent dire que non...
Et qu'en est-il du diagnostic plomb etc?
Merci
A voir également:
- Alors cette DPE obligatoire ou pas?
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Recensement obligatoire ou pas - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Dpe tranches - Guide
- Pmi obligatoire ou pas - Forum éducation
1 réponse
angelsam
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15 avril 2017
1 605
2 juil. 2011 à 18:56
2 juil. 2011 à 18:56
C'est OBLIGATOIRE.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 3-1
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 3-1 b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 3-1
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 3-1 b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.