Litige de caution
fredouille371
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerai savoir si au bout de 31ans d'occupation dans un logement de opac il est légal de reclamer une indemnité de 720euros pour biens abimes.aucun travaux n'a été effectués durant cette période et les loyers ont toujours été payés entemps et en heures.merci du renseignement.
j'aimerai savoir si au bout de 31ans d'occupation dans un logement de opac il est légal de reclamer une indemnité de 720euros pour biens abimes.aucun travaux n'a été effectués durant cette période et les loyers ont toujours été payés entemps et en heures.merci du renseignement.
2 réponses
Bonjour,
Je n'ai pas bien compris votre question. Quittez-vous le logement ? Si oui, il faut vous référer à votre état des lieux fait à l'entrée. Attention, une vétusteté s'applique pour les 35 ans d'occupation. Si vous avez quitté votre logement, l'état de lieux de sortie a-t-il déjà été signé ? Quels sont les termes exacts de ce document ? A-t-il été réalisé par voie d'huissier ?
Je n'ai pas bien compris votre question. Quittez-vous le logement ? Si oui, il faut vous référer à votre état des lieux fait à l'entrée. Attention, une vétusteté s'applique pour les 35 ans d'occupation. Si vous avez quitté votre logement, l'état de lieux de sortie a-t-il déjà été signé ? Quels sont les termes exacts de ce document ? A-t-il été réalisé par voie d'huissier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...