Avenant sur compromis de vente
Marie
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2 juil. 2011 à 06:25
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 2 juil. 2011 à 10:59
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1 réponse
kasom
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2 juil. 2011 à 10:59
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Bonjour
La purge du droit de préemption urbain est une clause suspensive essentielle du compromis,
l'avenant doit vous être notifié en recommandé avec AR et ouvre donc un nouveau délai de rétractation de 7 jours
qui a rédigé le compromis ?
La purge du droit de préemption urbain est une clause suspensive essentielle du compromis,
l'avenant doit vous être notifié en recommandé avec AR et ouvre donc un nouveau délai de rétractation de 7 jours
qui a rédigé le compromis ?
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