Avenant sur compromis de vente

Marie -
kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 2 juil. 2011 à 10:59

Bonjour,

Nous avons signé un avenant sur compromis de vente en vue de permettre la purge du droit de preemption urbain. Avons-nous un délai de rétractation sur cet avenant ?
Comment procéder pour le faire appliquer. Merci de votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 901

Bonjour

La purge du droit de préemption urbain est une clause suspensive essentielle du compromis,
l'avenant doit vous être notifié en recommandé avec AR et ouvre donc un nouveau délai de rétractation de 7 jours

qui a rédigé le compromis ?

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