Un notaire peut-il refuser une clause suspens
karya2
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29 juin 2011 à 10:20
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 11 juil. 2011 à 11:30
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 11 juil. 2011 à 11:30
Bonjour,
voici mon cas :
je me suis engagé sur un compromis pour l'achat d'un terrain en novembre 2010. Suite à qq déboirs personnels, je n'ai pu avoir un accord de pret pour celui-ci. J'ai fourni en tps et en heure au notaire l'attestation de la banque refusant de me financer pour ce projet. Toutefois, le notaire refuse de me restituer la provision de 7000 euros étant donné que les vendeurs ne donnent pas leur accord !!!
Dans ce cas, qui joue quel rôle ? le notaire peut il refuser de faire jouer cette clause suspensive pourtant signée par les 2 parties lors du compromis ?
Merci bcp
voici mon cas :
je me suis engagé sur un compromis pour l'achat d'un terrain en novembre 2010. Suite à qq déboirs personnels, je n'ai pu avoir un accord de pret pour celui-ci. J'ai fourni en tps et en heure au notaire l'attestation de la banque refusant de me financer pour ce projet. Toutefois, le notaire refuse de me restituer la provision de 7000 euros étant donné que les vendeurs ne donnent pas leur accord !!!
Dans ce cas, qui joue quel rôle ? le notaire peut il refuser de faire jouer cette clause suspensive pourtant signée par les 2 parties lors du compromis ?
Merci bcp
A voir également:
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2 réponses
Simbagheera
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11 juil. 2011 à 01:05
11 juil. 2011 à 01:05
Bonjour,
La condition suspensive d'obtention de prêt a t-elle été insérée à ce compromis ?
Si c'est le cas, vous ne subirez aucun désagrément, si ce n'est l'amertume des sentiments du ou des vendeurs à votre égard.
Dans le cas contraire et comme prévu dans le compromis, les vendeurs peuvent faire jouer la clause pénale, vous sanctionnant d'un dédommagement égal à 10% du prix de vente de ce terrain.
La condition suspensive d'obtention de prêt a t-elle été insérée à ce compromis ?
Si c'est le cas, vous ne subirez aucun désagrément, si ce n'est l'amertume des sentiments du ou des vendeurs à votre égard.
Dans le cas contraire et comme prévu dans le compromis, les vendeurs peuvent faire jouer la clause pénale, vous sanctionnant d'un dédommagement égal à 10% du prix de vente de ce terrain.
Merci Bcp.
oui la clause suspensive pour obtention du pret est incluse au compromis.
oui la clause suspensive pour obtention du pret est incluse au compromis.
kasom
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11 juil. 2011 à 11:30
11 juil. 2011 à 11:30
en fait selon sa rédaction cette clause autorise ou non le notaire à vous rendre de son propre chef le séquestre ou non ...
mettez le vendeur en demeure de vous restituer la somme dans un premier temps
mettez le vendeur en demeure de vous restituer la somme dans un premier temps
La législation juridique et financière évolue en permanence...