Un notaire peut-il refuser une clause suspens
karya2
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voici mon cas :
je me suis engagé sur un compromis pour l'achat d'un terrain en novembre 2010. Suite à qq déboirs personnels, je n'ai pu avoir un accord de pret pour celui-ci. J'ai fourni en tps et en heure au notaire l'attestation de la banque refusant de me financer pour ce projet. Toutefois, le notaire refuse de me restituer la provision de 7000 euros étant donné que les vendeurs ne donnent pas leur accord !!!
Dans ce cas, qui joue quel rôle ? le notaire peut il refuser de faire jouer cette clause suspensive pourtant signée par les 2 parties lors du compromis ?
Merci bcp
voici mon cas :
je me suis engagé sur un compromis pour l'achat d'un terrain en novembre 2010. Suite à qq déboirs personnels, je n'ai pu avoir un accord de pret pour celui-ci. J'ai fourni en tps et en heure au notaire l'attestation de la banque refusant de me financer pour ce projet. Toutefois, le notaire refuse de me restituer la provision de 7000 euros étant donné que les vendeurs ne donnent pas leur accord !!!
Dans ce cas, qui joue quel rôle ? le notaire peut il refuser de faire jouer cette clause suspensive pourtant signée par les 2 parties lors du compromis ?
Merci bcp
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2 réponses
Bonjour,
La condition suspensive d'obtention de prêt a t-elle été insérée à ce compromis ?
Si c'est le cas, vous ne subirez aucun désagrément, si ce n'est l'amertume des sentiments du ou des vendeurs à votre égard.
Dans le cas contraire et comme prévu dans le compromis, les vendeurs peuvent faire jouer la clause pénale, vous sanctionnant d'un dédommagement égal à 10% du prix de vente de ce terrain.
La condition suspensive d'obtention de prêt a t-elle été insérée à ce compromis ?
Si c'est le cas, vous ne subirez aucun désagrément, si ce n'est l'amertume des sentiments du ou des vendeurs à votre égard.
Dans le cas contraire et comme prévu dans le compromis, les vendeurs peuvent faire jouer la clause pénale, vous sanctionnant d'un dédommagement égal à 10% du prix de vente de ce terrain.
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