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sudouest65
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mardi 29 juin 2010
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29 juin 2011 à 09:27
29 juin 2011 à 09:27
Relisez votre contrat et la convention .ET encore vous avez de la chance qu'elle ne vous réclame pas les 1/5em car aujourd'hui les textes ont changés.Il est tout à fait normal de lui payer une indemnité de licenciment puisque même si vous n'êtes pas d'accord vous devez faire une rupture de contrat en notifiant retrait de l'enfant pour entrée à l'école ,lui donnait sa feuille assedic ,payer ses cp et sa prime de licenciement (ellle ne doit pas être si élevée que ca ).Si vous on vous licenciez vous ne seriez pas contente qu'on ne vous donne pas la prime !!!!
Et nous avons fait évoluer cette profession pour être comme tout le monde et ce qui est normal.Heureusement qu'il y a des personnes qui acceptent ce métier car vous feriez quoi sans elle ?
Et nous avons fait évoluer cette profession pour être comme tout le monde et ce qui est normal.Heureusement qu'il y a des personnes qui acceptent ce métier car vous feriez quoi sans elle ?
que ce soit pour n'importe quelle raison (changement horaire, école...) si vous demandez un changement et que l'AM refuse, vous devez la licencier (pareil pour elle...)
les contrats d'AM sont des CDI, même si on sait que les enfants ne sont pas gardés à vie...si c'était des CDD vous auriez en + la prime de précarité à verser...
pour vous aider:
http://dd01.travail-ra.fr/index.php?idtf=1611
vous lui devrez donc une indemnité de rupture de 1/120è sur tous les salaires nets perçus OU 1/5è par année d'ancienneté (souvent + avantageuse)
les contrats d'AM sont des CDI, même si on sait que les enfants ne sont pas gardés à vie...si c'était des CDD vous auriez en + la prime de précarité à verser...
pour vous aider:
http://dd01.travail-ra.fr/index.php?idtf=1611
vous lui devrez donc une indemnité de rupture de 1/120è sur tous les salaires nets perçus OU 1/5è par année d'ancienneté (souvent + avantageuse)
Oui, cependant, la convention collective des assistants maternels est claire sur le sujet : c'est un 1/120 et rien d'autre. Ce débat sera d'ailleurs tranché prochainement par la cour de cassation (source FEPEM). L'assistant maternel est il un employé du privé comme un autre, et à ce titre, peut il prétendre aux calculs des indemnités de tout salarié calculé sur les 1/5....C'est d'ailleurs sur l'initiative de la FEPEM que ceci est mené pour trancher définitivement sur ce point, car tout ce flou artistique contribue à rendre beaucoup de relations tendues entre les parents et assistants maternels. De mon coté, j'appliquerai les 1/120 et rien d'autre.
allez voir sur le site de la paje, la fepem est notée sur le doc comme conseillant les 1/5ème...
dommage pour votre AM, j'espère qu'elle ira aux prud'hommes à défaut d'être reconnue comme une VRAIE salariée par son employeur...la cour de cassation a d'ailleurs affirmé que ce texte est valable pour TOUS les salariés...
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/docimpr.jsp
dommage pour votre AM, j'espère qu'elle ira aux prud'hommes à défaut d'être reconnue comme une VRAIE salariée par son employeur...la cour de cassation a d'ailleurs affirmé que ce texte est valable pour TOUS les salariés...
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/docimpr.jsp