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Reversement d'un % sur - prud'hommes

louise - 28 juin 2011 à 18:21
 louise - 29 juin 2011 à 09:40
Bonjour,

Si je gagne aux prud'hommes - je dois reverser 12 % de mes "indemnités + dommages/intérêts" à mon avocate. Pour éviter de payer la TVA sur la somme à lui reverser - est-ce qu'il y a un moyen - une déclaration quelconque à remplir ? une mention à annoter sur des documents officiels.
Je sais qu'il y a quelque chose à faire - mais je ne retrouve pas sur le web "ce qu'il y a à faire"
Si quelque le sait - merci de m'en faire part.

Louise

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
28 juin 2011 à 19:35
Bonjour,

Votre Avocat n'acceptera pas un paiement HT, c'est de la fraude.
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louise
29 juin 2011 à 09:40
Merci pour v/réponse.

L'intention n'est pas de "frauder" mais d'éviter le paiement de la TVA sur mes indemnités par un biais - soit l'employeur - cause du litige aux prud'hommes - me verserait ma part à moi moins le % du à l'avocat et en ce cas, verserait directement le % à l'avocat + TVA calculée sur ce montant.

quelqu'un sur un forum avait noté le processus à suivre - selon une loi X malheureusement je n'arrive plus à le retrouver.

Merci quand même
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