Reversement d'un % sur - prud'hommes
louise
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louise -
louise -
Bonjour,
Si je gagne aux prud'hommes - je dois reverser 12 % de mes "indemnités + dommages/intérêts" à mon avocate. Pour éviter de payer la TVA sur la somme à lui reverser - est-ce qu'il y a un moyen - une déclaration quelconque à remplir ? une mention à annoter sur des documents officiels.
Je sais qu'il y a quelque chose à faire - mais je ne retrouve pas sur le web "ce qu'il y a à faire"
Si quelque le sait - merci de m'en faire part.
Louise
Si je gagne aux prud'hommes - je dois reverser 12 % de mes "indemnités + dommages/intérêts" à mon avocate. Pour éviter de payer la TVA sur la somme à lui reverser - est-ce qu'il y a un moyen - une déclaration quelconque à remplir ? une mention à annoter sur des documents officiels.
Je sais qu'il y a quelque chose à faire - mais je ne retrouve pas sur le web "ce qu'il y a à faire"
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Louise
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'intention n'est pas de "frauder" mais d'éviter le paiement de la TVA sur mes indemnités par un biais - soit l'employeur - cause du litige aux prud'hommes - me verserait ma part à moi moins le % du à l'avocat et en ce cas, verserait directement le % à l'avocat + TVA calculée sur ce montant.
quelqu'un sur un forum avait noté le processus à suivre - selon une loi X malheureusement je n'arrive plus à le retrouver.
Merci quand même