Problème d'arbre entre voisins
marine27
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mardi 28 juin 2011
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28 juin 2011 à 14:15
Albus - 29 juin 2011 à 22:36
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A voir également:
- Problème d'arbre entre voisins
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Accord écrit entre voisins - Guide
- Lettre de demande d'abattage d'arbre - Guide
- Prévenir ses voisins d'une fête humour - Guide
- Arbre de plus de 10 mètres voisin ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Si l'arbre à + de 30 ans, votre voisin ne peut exiger que vous l'abattiez ou que vous en réduisiez la hauteur (Code Civil); par contre, il est en droit d'exiger que vous coupiez les branches qui surplombent son terrain (élagage).
Les épines ou aiguilles tombant chez lui n'engagent votre responsabilité que si elle constituent une gêne manifeste (gouttières bouchées par exemple).
Si l'arbre à + de 30 ans, votre voisin ne peut exiger que vous l'abattiez ou que vous en réduisiez la hauteur (Code Civil); par contre, il est en droit d'exiger que vous coupiez les branches qui surplombent son terrain (élagage).
Les épines ou aiguilles tombant chez lui n'engagent votre responsabilité que si elle constituent une gêne manifeste (gouttières bouchées par exemple).