Problème sur la récompense

Yrikia - 28 juin 2011 à 12:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juin 2011 à 08:19
Bonjour,
Concernant la succession de mon père, nous avions droit à une récompense
Ma mère survivante en maison de retraite est actuellement sous tutelle
La tutrice refuse de nous verser la récompense à laquelle nous avons droit
puisque la somme figure sur le document de succession
Que faire ?
Merci de v os réponses
AG.

4 réponses

Cafécitron
28 juin 2011 à 16:03
Une récompense est une somme due par la communauté dissoute par le décès à l'époux survivant, pas aux enfants.
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Merci de votre réponse
Lors de la succession de mon père, un document nous a été remis avec une étude très précise de la récompense qui devait nous être attribuée lors de la vente d'un bien, ce qui a été fait comme je le mentionnais.Le bien a été vendu. Il revenait une somme à chacun des enfants d'après l'étude du notaire. J'ai le document qui le stipule. Par ailleurs, le juge des tutelles en a donné confirmation à mon frère et lui a dit qu'il recevrait la somme indiquée sur le doc. de succession
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
28 juin 2011 à 17:48
nous avions droit à une récompense
Qu'appelez-vous "récompense" ?
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Merci de votre réponse. Je fournis l'explication en réponse à cafécitron.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
28 juin 2011 à 20:20
Par ailleurs, le juge des tutelles en a donné confirmation à mon frère et lui a dit qu'il recevrait la somme indiquée sur le doc. de succession
Vous avez raison.
L'ensemble de la succession appartient aux héritiers et non uniquement à votre mère, auquel cas la tutrice n'a pas et ne peut pas bloquer directement ou indirectement les fonds.
La question se pose donc maintenant du partage de cette succession.
Votre notaire doit établir un projet qui sera soumis à l'approbation du Juge des Tutelles dès lors que votre mère est partie prenante.
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Merci de votre réponse qui me rassure. Ma mère est sous tutelle entière et c'est uniquement la tutrice qui prend les décisions pour elle. Et qui possède la somme totale de la vernte du bien. Or, la tutrice est d'une extrème mauvaise foi et reste sourde par rapport aux sommes qu'elle doit aux héritiers. Le notaire qui a procédé à la succession ne répond pas non plus aux courriers qui lui sont adréssés sur le sujet du versement de cette récompense. On ne sait même pas si c'est le notaire ou la tutrice qui doit verser les sommes aux différents héritiers.car les deux restent muets sur le sujet. Je dois aller consulter un avocat pour déblayer cette affaire qui commence à prendre une tournure assez glauque.
Le partage de la succession ne pourra se faire qu'au décès de ma mère puisqu'elle a hérité de mon père, mais la récompense aurait du être distribuée à la signature de la vente du bien., vente qui est intervenue il y a 4 mois.
Merci d'avoir l'obligeance de me répondre si vous pensez pouvoir me donner quelques précisions utiles.
Je vais consulter mon avocat à ce sujet demain en fin de matinée.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
29 juin 2011 à 08:19
Je vais consulter mon avocat à ce sujet demain en fin de matinée.
C'est la meilleure solution.
Bien des personnes, généralement de mauvaise foi, s'émeuvent en sachant qu'un avocat a été saisi de l'affaire et préfèrent abandonner leur prétention.
La tutrice est seule responsable de cette situation. Elle n'a pas à s'immiscer dans les questions relatives à la succession mais seulement représenter la personne assistée dont elle est tutrice dans le seul objectif de protéger les intérêts de ladite personne.
Dans cet objectif elle aura dû scinder le patrimoine, d'une part celui de la personne protégée , d'autre part celui de la succession.
Votre notaire ne peut rien faire en présence d'une inertie ou d'une opposition si ce n'est de vous conseiller de saisir l'autorité judiciaire ce que vous pourrez faire en vous entourant des conseils de votre avocat.
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