Hypothèque sur la récompense
chadoc17
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Gasc -
Gasc -
Bonjour
Au décès de mon père, ma mère vivante est restée propriétaire de la maison construite par la communauté de mes deux parents sur un terrain que lui avait donné ma grand-mère maternelle.
Peut-on faire une hypothèque sur la récompense héritée de notre père du vivant de notre mère?
Merci de votre attention
Bien cordialement.
Au décès de mon père, ma mère vivante est restée propriétaire de la maison construite par la communauté de mes deux parents sur un terrain que lui avait donné ma grand-mère maternelle.
Peut-on faire une hypothèque sur la récompense héritée de notre père du vivant de notre mère?
Merci de votre attention
Bien cordialement.
A voir également:
- Hypothèque sur la récompense
- Hypotheque - Guide
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- Hypothèque non déclaré par le vendeur - Forum Immobilier
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3 réponses
Bonjour. Vous n'indiquez pas si la succession de votre père a été faite. Cette créance doit être récupérée lors la succession de votre père ( portée au passif de la communauté et intégrée à l'actif de la succession).Ensuite si elle n'est pas réglée à ce moment-là, vous pouvez la garantir par une hypothèque sur le patrimoine de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...