hypothèque sur la récompense

Question

Bonjour 
Au décès de mon père, ma mère vivante est restée propriétaire de la maison construite par la communauté de mes deux parents sur un terrain que lui avait donné ma grand-mère maternelle.
Peut-on faire une hypothèque sur la récompense héritée de notre père du vivant de notre mère?
Merci de votre attention
Bien cordialement.

Gasc · Answer

Bonjour. Vous n'indiquez pas si la succession de votre père a été faite. Cette créance doit être récupérée lors la succession de votre père ( portée au passif de la communauté et intégrée à l'actif de la succession).Ensuite si elle n'est pas réglée à ce moment-là, vous pouvez la garantir par une hypothèque sur le patrimoine de votre mère.

chadoc17 · Answer

Bonjour
Merci pour votre réponse rapide.
La succession de mon père a bien été faite chez le notaire lors de son décès en 2001.
Quelles démarches dois-je faire pour faire cette hypothèque sur la récompense?
Bien cordialement

Gasc · Answer

Bonjour. Vous vous adressez à votre notaire.

Hypothèque sur la récompense

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