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Delai pour régler une succession par notaire

Résolu
daniel - 28 juin 2011 à 12:01
 oieblanche - 21 août 2017 à 11:44
Bonjour, ma mere decedéee le 15/02/2011 un notaire désigné le 21/02/2011 pour s'occuper de la succession (un compte bancaire+ deux ass/vie ) a ce jour le28/06/2011 pas de nouvelles du notaire??? quel est le délai maxi pour regler cette succession par le notaire... merci..

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
28 juin 2011 à 16:06
Le noataire n'a aucun délai à respecter. Vous si ! vous avez 6 mois pour déposer et payer la déclaration de succession et c'est à vous de veiller à ce délai. Pas au notaire, même s'il connait ce délai et fait, en principe, ce qu'il faut pour qu'il soit respecté.
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oieblanche
21 août 2017 à 11:44
merci
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