Delai pour régler une succession par notaire

Résolu

daniel -
oieblanche - 21 août 2017 à 11:44

Bonjour, ma mere decedéee le 15/02/2011 un notaire désigné le 21/02/2011 pour s'occuper de la succession (un compte bancaire+ deux ass/vie ) a ce jour le28/06/2011 pas de nouvelles du notaire??? quel est le délai maxi pour regler cette succession par le notaire... merci..

A voir également:

Delai pour régler une succession par notaire
Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
Tarif procuration notaire succession - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Cafécitron

Le noataire n'a aucun délai à respecter. Vous si ! vous avez 6 mois pour déposer et payer la déclaration de succession et c'est à vous de veiller à ce délai. Pas au notaire, même s'il connait ce délai et fait, en principe, ce qu'il faut pour qu'il soit respecté.

oieblanche

merci

Discussions similaires

frais de notaire et droits de succession

Notaire

si je ne donne pas mon rib au notaire

Remboursement trop perçu notaire

Discussions similaires

Newsletters