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Tva intracommunautaire

Bartolom - 28 juin 2011 à 01:02
 ydur - 2 juil. 2011 à 09:18
Bonjour,

Un ami est auto entrepreneur et me demande ce qu'il risque en utilisant le numéro de tva d'une autre entreprise :
Il importe des produits Espagnol en utilisant le numéro de tva intracommunautaire d'une entreprise française car l'entreprise espagnol voulait absolument un numéro de tva.
Que doit il faire ?

Merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
ydur
2 juil. 2011 à 09:18
Le fait d'utiliser le numéro intracommunautaire d'une autre entreprise est interdit (utilisation frauduleuse d'un numéro de tva intracommunautaire).
De plus la société qui possède le numéro intracommunautaire risque en cas de contrôle d'être redressé pour défaut d'autoliquidation...
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