Déduction des frais réels
marie nelly
-
27 juin 2011 à 20:06
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 28 juin 2011 à 00:10
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 28 juin 2011 à 00:10
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angelsam
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27 juin 2011 à 20:44
27 juin 2011 à 20:44
Le véhicule doit être le votre, à votre nom. Qui est marqué sur la carte grise ??
Il n'y a pas grand chose à faire car il faut bien être propriétaire du véhicule pour utiliser le barème fourni par l'administration (qui n'est pas obligatoire, vous n'auriez pas du l'utiliser).
Ce point n'est pas discutable, un conciliateur, médiateur, juge, etc ... ne pourra pas faire grand chose car ça reviendrait à changer la loi.
par contre, rien ne vous empêche de calculer le montant de vos frais sans l'utiliser.
Il faut dans ce cas additionner les frais de carburant (il existe aussi un barème non obligatoire pour ça), les frais de réparation, etc ... le tout au prorata de l'usage professionnel.
Mais vous arriverez sûrement à un montant bien inférieur car le barème inclus les frais d'achat du véhicule.
Et malheureusement, la bonne foi n'a pas grand chose à voir dans l'histoire, une erreur de bonne foi ne l'enlève pas pour autant, mais vous pouvez toujours demander une remise gracieuse des éventuelles majorations.
Ce point n'est pas discutable, un conciliateur, médiateur, juge, etc ... ne pourra pas faire grand chose car ça reviendrait à changer la loi.
par contre, rien ne vous empêche de calculer le montant de vos frais sans l'utiliser.
Il faut dans ce cas additionner les frais de carburant (il existe aussi un barème non obligatoire pour ça), les frais de réparation, etc ... le tout au prorata de l'usage professionnel.
Mais vous arriverez sûrement à un montant bien inférieur car le barème inclus les frais d'achat du véhicule.
Et malheureusement, la bonne foi n'a pas grand chose à voir dans l'histoire, une erreur de bonne foi ne l'enlève pas pour autant, mais vous pouvez toujours demander une remise gracieuse des éventuelles majorations.
PrLayton
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28 juin 2011 à 00:10
28 juin 2011 à 00:10
Bonsoir
Pour utiliser le barême kilométrique, il faut que le véhicule appartienne à une personne du foyer fiscal. Si votre fils est rattaché à votre foyer fiscal (mentionné dans votre 2042) vous êtes en droit de pouvoir utiliser le bareme kilométrique dans le cas contraire c'est non.
Si vous avez des factures à votre nom faites le calcul des frais sans utiliser de barême par exemple
Pour utiliser le barême kilométrique, il faut que le véhicule appartienne à une personne du foyer fiscal. Si votre fils est rattaché à votre foyer fiscal (mentionné dans votre 2042) vous êtes en droit de pouvoir utiliser le bareme kilométrique dans le cas contraire c'est non.
Si vous avez des factures à votre nom faites le calcul des frais sans utiliser de barême par exemple
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