Déduction des frais réels
marie nelly
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PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
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Bonjour,
en toute bonne foi, j ai fait une déclaration de frais réels avec un véhicule acheté au nom de mon fils car je me trouvais en situation de séparation.
j ai fourni tous les justificatifs factures de réparation, controle etc...
mon fils possédait par ailleurs son propre véhicule, faisait également une déclaration de frais réels.
ma belle fille possède également son propre véhicule
l administration fiscale ne veut rien entendre
j envisage de rencontrer le médiateur
qu en pensez vous ?
merci
saluations distinguées
marie
en toute bonne foi, j ai fait une déclaration de frais réels avec un véhicule acheté au nom de mon fils car je me trouvais en situation de séparation.
j ai fourni tous les justificatifs factures de réparation, controle etc...
mon fils possédait par ailleurs son propre véhicule, faisait également une déclaration de frais réels.
ma belle fille possède également son propre véhicule
l administration fiscale ne veut rien entendre
j envisage de rencontrer le médiateur
qu en pensez vous ?
merci
saluations distinguées
marie
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3 réponses
Il n'y a pas grand chose à faire car il faut bien être propriétaire du véhicule pour utiliser le barème fourni par l'administration (qui n'est pas obligatoire, vous n'auriez pas du l'utiliser).
Ce point n'est pas discutable, un conciliateur, médiateur, juge, etc ... ne pourra pas faire grand chose car ça reviendrait à changer la loi.
par contre, rien ne vous empêche de calculer le montant de vos frais sans l'utiliser.
Il faut dans ce cas additionner les frais de carburant (il existe aussi un barème non obligatoire pour ça), les frais de réparation, etc ... le tout au prorata de l'usage professionnel.
Mais vous arriverez sûrement à un montant bien inférieur car le barème inclus les frais d'achat du véhicule.
Et malheureusement, la bonne foi n'a pas grand chose à voir dans l'histoire, une erreur de bonne foi ne l'enlève pas pour autant, mais vous pouvez toujours demander une remise gracieuse des éventuelles majorations.
Ce point n'est pas discutable, un conciliateur, médiateur, juge, etc ... ne pourra pas faire grand chose car ça reviendrait à changer la loi.
par contre, rien ne vous empêche de calculer le montant de vos frais sans l'utiliser.
Il faut dans ce cas additionner les frais de carburant (il existe aussi un barème non obligatoire pour ça), les frais de réparation, etc ... le tout au prorata de l'usage professionnel.
Mais vous arriverez sûrement à un montant bien inférieur car le barème inclus les frais d'achat du véhicule.
Et malheureusement, la bonne foi n'a pas grand chose à voir dans l'histoire, une erreur de bonne foi ne l'enlève pas pour autant, mais vous pouvez toujours demander une remise gracieuse des éventuelles majorations.
Bonsoir
Pour utiliser le barême kilométrique, il faut que le véhicule appartienne à une personne du foyer fiscal. Si votre fils est rattaché à votre foyer fiscal (mentionné dans votre 2042) vous êtes en droit de pouvoir utiliser le bareme kilométrique dans le cas contraire c'est non.
Si vous avez des factures à votre nom faites le calcul des frais sans utiliser de barême par exemple
Pour utiliser le barême kilométrique, il faut que le véhicule appartienne à une personne du foyer fiscal. Si votre fils est rattaché à votre foyer fiscal (mentionné dans votre 2042) vous êtes en droit de pouvoir utiliser le bareme kilométrique dans le cas contraire c'est non.
Si vous avez des factures à votre nom faites le calcul des frais sans utiliser de barême par exemple
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